ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.858

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.858 no lien 279058 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 260.858 du 30 septembre 2024 A. 231.421/XV-4511 En cause : 1. A.T., 2. A.T., 3. P.B., 4. J.T., 5. N.J., 6. E.T., 7. P.L., 8. E.V. 9. E.G., 10. A.D., 11. J.B., 12. C.D., 13. M.B., 14. M.V., 15. J.M., 16. C.W., ayant tous élu domicile chez Mes Elise HECQ et William DE KESEL, avocats, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GO! ONDERWIJS VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP, ayant élu domicile chez Me Kyoto VAN HERREWEGHE, avocate, avenue du Port, 86C/113 1000 Bruxelles. XV - 4511 - 1/7 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 juillet 2020, les parties requérantes demandent « l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 29 mai 2020 par le Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap et autorisant celle-ci à “reconvertir le site Sonart existant en internat (105 pensionnaires), en école maternelle et primaire (85 élèves), avec un réfectoire et une salle polyvalente pour enfants de mariniers et de forains” ». II. Procédure Par une requête introduite le 23 octobre 2020, GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 octobre 2020. Les parties requérantes ont déposé un mémoire ampliatif le 12 mars 2021. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 8 juillet 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2024 et le rapport leur a été notifié. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Sean Fagnoul, loco Me Kyoto Van Herreweghe, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, a été entendu en ses observations. Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XV - 4511 - 2/7 III. Faits 1. Le 25 mai 2018, il est accusé réception du caractère complet d’une demande de permis d’urbanisme introduite par la partie intervenante visant à la reconversion du site Sonart existant en internat (105 pensionnaires), en école maternelle et primaire (85 élèves), avec réfectoire et salle polyvalente pour enfants de mariniers et de forains, sur un bien sis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint- Hubert 12-16. 2. Le 29 mai 2020, le fonctionnaire délégué délivre le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. 3. Le 30 juin 2020, la commune de Woluwe-Saint-Pierre introduit un recours auprès du Gouvernement de la partie adverse à l’encontre de cette décision. 4. Par un arrêté du 2 mars 2023, le Gouvernement de la partie adverse déclare recevable le recours introduit par la commune de Woluwe-Saint-Pierre et octroie le permis d’urbanisme sollicité aux conditions qu’il précise. Il ressort de ce permis – déposé par la partie intervenante dans le cadre des mesures d’instruction réalisées par l’auditeur rapporteur – qu’il fait notamment suite : à une réunion d’information des riverains le 9 septembre 2021 ; au dépôt de plans modificatifs déposés d’initiative par la demanderesse de permis le 14 septembre 2021 sur la base de l’article 197/16 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), dans sa version applicable en l’espèce ; à une nouvelle enquête publique tenue du 3 au 20 janvier 2022 dans le cadre de laquelle 111 réclamations ont été introduites ; à un avis de la commission de concertation donné le 24 février 2022 ; à un arrêté du Gouvernement du 14 juillet 2022 sur la base de l’article 197/16 du CoBAT, dans sa version applicable en l’espèce, décidant que le permis pourrait être délivré moyennant le dépôt de plans modificatifs ; et au dépôt de plans modificatifs le 6 décembre 2022, en application de l’arrêté précité. 5. Le 15 mai 2023, quinze personnes physiques, parmi lesquelles figurent huit des requérants de la présente cause, introduisent auprès du Conseil d’État un recours en annulation à l’encontre du « permis d’urbanisme délivré le 29 mai 2020 par le Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à GO! Onderwijs ». L’acte joint à la requête au titre d’acte attaqué est la décision du fonctionnaire délégué du 29 mai 2020, attaquée dans le cadre du présent recours. Ce recours est enrôlé sous le numéro A. 239.098/XV-5435. XV - 4511 - 3/7 Par un arrêt n° 258.446 du 15 janvier 2024, le Conseil d’État rejette ce recours, les parties requérantes n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. IV. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours avait perdu son objet et qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande d’extension de l’objet du recours. V. Perte d’objet du recours V.1. Argumentation des parties Dans son mémoire en intervention, la partie intervenante expose que la commune de Woluwe-Saint-Pierre a introduit un recours administratif à l’encontre de la décision du fonctionnaire délégué du 29 mai 2020, objet du présent recours. Elle soutient que le présent recours est par conséquent irrecevable et fait valoir, à cet égard, le non-épuisement des recours administratifs antérieurs, l’absence de persistance de l’intérêt au recours des parties requérantes et la perte d’objet du recours. Dans leur mémoire ampliatif, déposé le 12 mars 2021, les parties requérantes exposent n’avoir été informées de l’introduction d’un recours administratif par la commune de Woluwe-Saint-Pierre que postérieurement à l’introduction de leur recours au Conseil d’État. Elles constatent qu’à la date du dépôt de ce mémoire, le Gouvernement n’a toujours pas statué sur ledit recours administratif, « malgré un courrier de rappel adressée par la commune de Woluwe- Saint-Pierre fin juillet ». Elles soutiennent que le Gouvernement, dès lors qu’il ne s’est pas encore prononcé sur le recours administratif neuf mois après l’introduction de celui-ci, a dépassé le délai raisonnable et a perdu sa compétence. Elles considèrent qu’en conséquence seul l’acte attaqué persiste dans l’ordonnancement juridique. Elles sollicitent, dans le cas où le Gouvernement devait être considéré comme toujours compétent ratione temporis, une extension du recours à la décision du Gouvernement, si elle intervient avant l’arrêt du Conseil d’État. V.2. Appréciation ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.858 XV - 4511 - 4/7 1. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est prononcé, par une décision du 2 mars 2023, sur le recours administratif introduit par la commune de Woluwe-Saint-Pierre à l’encontre de la décision délivrée par le fonctionnaire délégué le 29 mai 2020. Le recours administratif introduit par la commune est un recours en réformation. Lorsqu’un tel recours est considéré comme recevable par l’autorité compétente, la décision adoptée sur recours se substitue à la décision de première instance. En l’espèce, par sa décision du 2 mars 2023, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a considéré que le recours administratif était recevable et a délivré le permis d’urbanisme sollicité, lequel s’est donc substitué à la décision délivrée en première instance par le fonctionnaire délégué. Il s’ensuit que l’acte attaqué a disparu de l’ordonnancement juridique. Le présent recours a, par conséquent, perdu son objet. 2. L’objet d’un recours peut être étendu en cours de procédure aux actes indissolublement liés à l’acte attaqué, lorsque, notamment, ils le modifient ou le remplacent sans en différer essentiellement et lorsque la demande d’extension de l’objet du recours a été formée dans le délai prescrit pour solliciter l’annulation de l’acte visé par cette demande. En l’espèce, la demande d’extension de l’objet du recours est prématurée, puisque le Gouvernement ne s’était pas encore prononcé sur le recours administratif introduit par la commune de Woluwe-Saint-Pierre lors du dépôt du mémoire ampliatif. En outre, il ressort de l’arrêté du Gouvernement du 2 mars 2023 que la partie adverse ne s’est pas bornée à rectifier, compléter ou confirmer la décision initiale. Elle a pris une décision nouvelle à l’issue d’une procédure ayant notamment donné lieu à de nouvelles mesures spéciales de publicité. Le permis d’urbanisme délivré sur recours diffère de l’acte attaqué, puisque des modifications ont été apportées aux plans, à l’initiative du demandeur et à la demande du Gouvernement. XV - 4511 - 5/7 La décision du 2 mars 2023 est définitive. Elle ne peut plus être remise en cause, dans le cadre de la présente procédure, par l’argumentation des parties requérantes au sujet du dépassement du délai raisonnable. La demande d’extension de l’objet du recours ne peut pas être accueillie. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies. VI. Indemnité de procédure et dépens Dans leur requête et dans leur mémoire ampliatif, les parties requérantes demandent que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de celle-ci. Dès lors qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé, les parties requérantes doivent supporter leurs propres dépens. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 3200 euros et la contribution de 20 euros. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 30 septembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier. XV - 4511 - 6/7 Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XV - 4511 - 7/7