ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.724

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 260.724 du 23 septembre 2024 A. 240.265/XI-24.598 En cause : N. J., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 octobre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du Jury de sciences dentaires du 26 septembre 2023 de lui attribuer la note d’échec de 6/20 pour l’UE DENT-G 3303 d’endodontie » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. Elle demande également que « soit ordonnée, de manière provisoire, l’obtention des crédits de l’UE querellé et l’autorisation de [son] inscription […] à un Programme Annuel Etudiant reprenant toutes les unités d’enseignement de Master 1 dont les stages ». II. Procédure L’arrêt n° 257.709 du 23 octobre 2023 ( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.709 ) a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, ainsi que la demande de mesures provisoires et a réservé à statuer sur les dépens. XI - 24.598 - 1/3 L’arrêt a été notifié aux parties par un courrier daté du 23 octobre 2023 dont elle a pris connaissance le même jour. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note er le 1 décembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 5 décembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 15 décembre 2023. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande. XI - 24.598 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 septembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI - 24.598 - 3/3