ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.710

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.710 no lien 278691 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 260.710 du 20 septembre 2024 A. é.073/XIII-9206 En cause : 1. I. F., ayant élu domicile en Belgique, 2. J. L., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la commune de Jurbise, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donation BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BEAUVAL, 2. la société privée à responsabilité limitée QL-PARAMEDIC, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Anabelle VANHUFFEL et Guillaume De SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er mars 2021 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le collège communal de Jurbise délivre à la société anonyme (SA) Beauval ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.710 XIII - 9206 - 1/4 et à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) QL-Paramedic un permis d’urbanisme ayant pour objet la démolition d’une habitation existante et la construction d’un centre médical ainsi que d’une pharmacie sur un bien sis route d’Ath, 77 à Erbisoeul. Par une requête introduite par la voie électronique le 3 mars 2021 par la voie électronique, les mêmes parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision. II. Procédure Par une requête introduite le 10 mars 2021 par la voie électronique, la SA Beauval et la SPRL QL-Paramedic demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. L’arrêt n° 250.099 du 15 mars 2021 ( ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.099 ) a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Beauval et la SPRL QL-Paramedic, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite par les parties requérantes le 9 avril 2021. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 9 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre 2024 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mes Matthieu Guiot et Kyann Goossens, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Massimo Leocata, loco Mes Anabelle Vanhuffel et Guillaume De Smet, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. XIII - 9206 - 2/4 Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par des courriels des 11 et 12 juin 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties adverses sollicitent respectivement une indemnité de procédure de 840 et 924 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. Par ailleurs, il y a lieu de constater que la seconde partie intervenante s’est acquittée, deux fois, du payement des droits de rôle dûs dans le cadre de son intervention. La somme de 150 euros lui sera, en conséquence, remboursée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de 420 euros chacune. Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de 462 euros chacune. XIII - 9206 - 3/4 La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 20 euros chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.100 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Article 3. La somme de 150 euros sera remboursée à la seconde partie intervenante par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’Etat. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de : Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Laure Demez XIII - 9206 - 4/4