ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241219.2

Avis n° 111/2024 du 19 décembre 2024 Objet: Demande d’avis concernant un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant diverses dispositions dans le domaine de la psychiatrie (CO-A-2024-276) Mots-clés : Santé mentale – Arrêté du Gouvernement Introduction L’Autorité est consultée au sujet d’un projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant diverses dispositions dans le domaine de la psychiatrie. L’Autorité estime que ce projet n’appelle pas d’observations particulières de sa part. Le Service d’Autorisation et d’Avis de l’Autorité de protection des données (ci-après « l’Autorité »), Présent.e.s : Mesdames Cédrine Morlière, Nathalie Ragheno et Griet Verhenneman et Messieurs Yves- Alexandre de Montjoye, Bart Preneel et Gert Vermeulen; Vu la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données , en particulier les articles 23 et 26 (ci-après « LCA »); Vu l’article 43 du règlement d’ordre intérieur selon lequel les décisions du Service d’Autorisation et d’Avis sont adoptées à la majorité des voix; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »); Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « LTD »); Vu la demande de Madame Lydia Klinkenberg, Ministre de Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé (ci-après « la demanderesse »), reçue le 21 octobre 2024; Vu les informations complémentaires reçues le 20 novembre 2024 ; Émet, le 19 décembre 2024, l'avis suivant : I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVI 1. Le demandeur a sollicité l’avis de l’Autorité concernant un projet d’arrêté du Gouvernement modifiant diverses dispositions dans le domaine de la psychiatrie (ci-après « le projet »). . 2. Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, la Communauté germanophone s'est vue confier, entre autres, la compétence du financement des soins de longue durée dans le domaine de la santé mentale et plus particulièrement les « initiatives de logement accompagné ». 3. Dans un premier temps, la Communauté germanophone avait adopté le décret du 29 février 2024 relatif à la santé mentale1, lequel avait pour vocation de réunir les normes existantes et de créer des bases de financement uniformes, afin de répondre aux besoins des établissements de santé mentale. 4. Cependant, la matière reste régie par des arrêtés royaux et en particulier par l’AR du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques 2. 5. Le projet entend insérer un chapitre (IVbis) dont une première disposition 3 énumère4 les données à caractère personnel des personnes prises en charge par les prestataires de services autorisés et agréés, traitées par le Gouvernement pour l’application de l’art. 51, al. 1 er, point 1 du décret du 22 avril 2024 susmentionné et une seconde disposition 5 énumère les « données anonymisées » susceptibles d’être traitées en vue de l’établissement d’analyses et de statistiques 6. II. EXAMEN DU PROJET 6. Les dispositions en projet n’appellent pas d’observations particulières de la part de l’Autorité. 7. Toutefois, le décret du du 29 février 2024 relatif à la santé mentale est la norme législative formelle appelée à contenir les éléments essentiels des traitements de données (le projet ne pouvant que préciser ces éléments). Ce décret excède la saisine de l’Autorité dans le cadre de la présente demande d’avis. Par conséquent, à toutes fins utiles, l’Autorité précise que l’absence d’observations formulées à l’égard des dispositions du décret ne peut en aucun être interprétée comme signifiant que celles-ci ne pourraient en aucun cas être considérées comme problématiques. PAR CES MOTIFS, L’Autorité estime que le projet d’appelle pas d’observations particulières. Cédrine Morlière (sé.) Directrice du Service d’Autorisation et d’Avis Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2024:AVIS.20241219.2