ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.195

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 260.195 du 20 juin 2024 A. é.173/XV-4706 En cause : l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme GOODWAYS, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Clara DELBRUYÈRE, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 15 mars 2021, la partie requérante demande l’annulation « du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué, le 5 janvier 2021, à la société anonyme Goodways pour, sur XV - 4706- 1/4 un bien sis à Anderlecht et délimité par la rue du Sel, la rue Gouverneur Nens, la rue des Bassins et la Digue du Canal, la “construction d’un nouveau quartier comprenant : un ensemble de 524 logements, des activités productives (3.469 m²), des Services Intégrés aux Entreprises (5.053 m²), des équipements d’intérêt collectifs ou de services publics (640 m²), des surfaces commerciales (2.699 m²), un parking souterrain de deux étages de 383 emplacements, des abords rénovés ou nouvellement aménagés à savoir un espace vert privé, un espace public et réaménagement de voirie avec intégration du quai (prolongation de la place dans le périmètre de la demande)” (réf. 01/PFD/1718482) ». II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 avril 2021, la société anonyme Goodways demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 avril 2021, la commune d’Anderlecht demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances du 10 mai 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La première partie intervenante a déposé un dernier mémoire. La première partie intervenante a transmis un courrier au Conseil d’État le 10 janvier 2024. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 23 mai 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas XV - 4706- 2/4 appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte de l’objet du recours Par un courrier du 10 janvier 2024, la première partie intervenante a informé le Conseil d’État que, par une décision du 3 janvier, la partie adverse avait retiré l’acte attaqué. Cette décision est ainsi motivée : « Vu le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ; Considérant que ce permis a été délivré sur la base des modifications apportées par l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le CoBAT aux annexes A et B du CoBAT (les projets de parking de moins de 400 emplacements de stationnement n’étaient plus soumis qu’à l’établissement d’un rapport d’incidences) ; Considérant que, suite à l’arrêt n° 6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 censurant les dispositions modifiant les annexes A et B du CoBAT, le permis d’urbanisme a fait l’objet d’un recours en annulation auprès du Conseil d’État, recours actuellement pendant ; Que, tenant compte de l’absence d’évolution du contexte législatif, il y a lieu de retirer le permis d’urbanisme du 5 janvier 2021 ». Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans son dernier mémoire, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme la partie ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. XV - 4706- 3/4 Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de cette dernière. Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 20 juin 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 4706- 4/4