ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.190

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 260.190 du 20 juin 2024 A. 238.563/XV-5365 En cause : 1. la société anonyme UFUND, 2. la société anonyme UMEDIA PRODUCTION, ayant pour conseils Me Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles chez qui les parties requérantes ont élu domicile, et Me Pierre-Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 mars 2023 les sociétés anonymes (SA) Ufund et Umedia Production demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « la réponse écrite du Vice-Premier Ministre et Ministre des finances […] à la question écrite n°1240 du [22] novembre 2022 […] relativement au Tax Shelter et portant sur les éléments devant être inclus dans le plafond de 18 % prévu [à] l’article 194ter, § 1er , alinéa 1er, 9°, CIR 92, tel que modifié par l’article 17 de la loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions financières diverses (M.B,. 15 juillet 2022, p. 56392) » et d’autre part, l’annulation du même acte. II. Procédure L’arrêt n° 257.521 du 3 octobre 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. XV - 5365 - 1/3 L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 9 octobre 2023 et les parties requérantes en ont pris connaissance le 11 octobre 2023. Les parties requérantes ont déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 30 octobre 2023. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 mars 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19 mars 2024 et dont les parties ont pris connaissance le même jour, le greffe a informé celles-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins que les parties requérantes ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 30 octobre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de ce qu’elles ont « décidé, de commun accord, de ne pas poursuivre la procédure et sollicitent dès lors le désistement de leur recours en annulation ». Ce courrier ne fournit pas d’explication quant aux motifs qui ont justifié le désistement. Elles n’ont, dès lors, pas non plus demandé à être entendues de sorte qu’il peut être fait application de l’article 17, § 7, précité. XV - 5365 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 24 euros, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 juin 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 5365 - 3/3