ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.021

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.021 no lien 277550 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 260.021 du 5 juin 2024 A. 241.903/VI-22.822 En cause : 1. la SA PHICAP PROJECT MANAGEMENT, 2. la SA BOPRO PROJECT MANAGEMENT, 3. la SCRL SEMACO PM, ayant tous élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats avenue Hermann Debroux, 40 1160 Bruxelles, l’Association intercommunale SCRL VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Valentine de FRANCQUEN et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la SA At Osborne, 2. la SAS de droit français EGIS Bâtiments Nord-Est., ayant constitué ensemble le groupement ATIS et ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Plumier 10/2A 4000 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 mai 2024, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du conseil d’administration de VIVALIA du 16 janvier 2024, attribuant le “Marché public de service ayant pour objet la désignation d’une Équipe de Project et Construction Management dans le cadre du projet de construction du CHR Centre-Sud sur le site de Houdemont” au soumissionnaire Groupement ATIS et classant l’offre des requérants en deuxième position ». VIexturg - 22.822 - 1/4 II. Procédure Par une ordonnance du 15 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 mai 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 28 mai 2024, la SA AT OSBORNE et la SAS de droit français EGIS BATIMENTS NORD EST demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mes Gauthier Ervyn et Noamane Latrache, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Christophe Dubois et Valentine de Francquen, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jean-François Jaminet, avocat, comparaissant pour les requérantes en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Interventions Par une requête introduite le 28 mai 2024, la SA AT OSBORNE et la SAS de droit français EGIS BATIMENTS NORD EST demandent à intervenir dans la procédure. En tant que bénéficiaires de la décision d’attribution, elles disposent d’un intérêt à exposer leurs arguments dans le cadre de la présente procédure. Il y a dès lors lieu d’accueillir leur requête. VIexturg - 22.822 - 2/4 IV. Incidence de l’arrêt n° 260.020 du 5 juin 2024 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.020 ) L’arrêt n° 260.020 du 5 juin 2024 ordonne la suspension de l’exécution de l’acte attaqué en la présente cause. À raison des effets que produit cet arrêt, les parties requérantes bénéficient de la suspension ainsi ordonnée, qu’elles postulent en la présente cause. Toutefois, il y a lieu de s’assurer que la sécurité juridique soit garantie, et ce quel que soit le sort de la suspension prononcée par l’arrêt susvisé. Il ne peut, en effet, être exclu que le recours en annulation introduit par les requérantes qui ont obtenu la suspension dans l’arrêt n° 260.020, échoue pour quelque motif que ce soit. En pareille circonstance, le prononcé d’un arrêt qui rejetterait le recours en annulation autoriserait alors la partie adverse à exécuter la décision dont la suspension de l’exécution est sollicitée par les parties requérantes en la présente cause. Il s’ensuit qu’afin d’éviter qu’il soit porté atteinte à la protection juridictionnelle des parties requérantes dans le présent recours, il y a lieu de remettre l’affaire sine die. V. Confidentialité La partie adverse sollicite le maintien de la confidentialité des « offres des soumissionnaires » et des « documents relatifs à l’analyse des prix, en ce compris les échanges avec les soumissionnaires sur les prix ». Il s’agit des pièces A à G du dossier administratif. Les requérantes demandent le maintien de la confidentialité de leur offre, à savoir la pièce A de son dossier. La partie intervenante sollicite que « son offre (pièce 1), les pièces contenant les détails du prix des parties intervenantes (pièce 3) ainsi que l’identité et l’ancienneté des employés des parties intervenantes (pièce 17) ne soient pas communiquées ». Ces diverses demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. En cours de procédure, la partie adverse a admis que les demandes ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.021 VIexturg - 22.822 - 3/4 d’explication adressées aux trois soumissionnaires le 22 décembre 2023 n’étaient pas confidentielles. Ces pièces ayant été communiquées aux autres parties, il n’y a pas lieu de statuer sur leur confidentialité. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA AT OSBORNE et la SAS de droit français EGIS BATIMENTS NORD EST est accueillie. Article 2. L’affaire est remise sine die. Article 3. Les pièces A à G du dossier administratif, les pièces 5 et 7 du dossier des requérantes et les pièces 1, 3 et 17 des parties intervenantes sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 juin 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffière. La greffière, Le Président, Nathalie Roba Xavier Close VIexturg - 22.822 - 4/4