ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.994

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 259.994 du 4 juin 2024 A. 242.008/VIII-12.528 En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats avenue Louise 221 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 mai 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision adoptée le 15.05.2024 par HR RAIL, renonçant [à ses] services […] en sa qualité d’ajusteur-mécanicien – infrastructure, en stage, à la date du 19 mai 2024, à l’issue de sa prestation ». II. Procédure Par une ordonnance du 28 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 juin 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Aurore Dewulf, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laure De Man, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. VIIIexturg - 12.528 - 1/3 M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par un courriel du 31 mai 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du même jour. Elle a été notifiée au requérant par un courrier recommandé du 3 juin 2024. À l’audience, le conseil de ce dernier a confirmé ne pas s’opposer à ce retrait, qui est dès lors devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. VIIIexturg - 12.528 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 juin 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIIIexturg - 12.528 - 3/3