ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.921

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.921 no lien 277359 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 259.921 du 30 mai 2024 A. 239.990/XV-5595 En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif CENTRE DE RÉNOVATION URBAINE, 3. L.V., ayant toutes les trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GOODWAYS, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 septembre 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du Fonctionnaire délégué du 23 juin 2023 accordant à la société anonyme Goodways un permis d’urbanisme pour construire un nouveau quartier rue Gouverneur Nens, rue du Sel, digue du Canal, rue des Bassins comprenant : un ensemble de 524 logements, des activités productives (3.457 m²), des Services intégrés aux Entreprises (5.109 m²), ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.921 XV - 5595 - 1/4 des équipements d’intérêts collectifs ou de services publics (632 m²), des surfaces commerciales (2.649 m²), un parking souterrain de deux étages de 383 emplacements, des abords rénovés ou nouvellement aménagés à savoir un espace vert privé, un espace public et réaménagement de voirie avec intégration du quai ». II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 24 novembre 2023, la société anonyme Goodways demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Les conseils de la partie intervenante ont transmis un courrier au Conseil d’État le 5 février 2024. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure (retrait). Par une ordonnance du 25 avril 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. III. Intervention Par une requête introduite le 24 novembre 2023, la société anonyme Goodways demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire de l’acte attaqué, elle a intérêt à intervenir dans la présente procédure. Il y a dès lors lieu d’accueillir sa requête en intervention. IV. Perte d’objet Par un courrier du 5 février 2024, la partie intervenante a informé le Conseil d’État que le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale avait décidé de retirer le permis attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. XV - 5595 - 2/4 V. Dépens Dans leur requête ainsi que dans leur mémoire en réplique, les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et les parties requérantes comme les parties ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de ces dernières. Le retrait de l’acte attaqué justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. XV - 5595 - 3/4 Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 30 mai 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 5595 - 4/4