ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.920

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 259.920 du 30 mai 2024 A. 232.940/XV-4684 En cause : 1. M.L., 2. B.L., 3. A.B. & M.L., ayant élu tous les trois élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans, 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 15 février 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du ministre Wallon de l’agriculture, signée le 9 décembre 2020, déclarant le “recours introduit par [la troisième partie requérante]” comme recevable mais non fondé et fixant le montant au titre d’aide destinée à remédier aux dommages causés par la sécheresse du 2 juin au 6 août 2018 à 0 € ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 26 janvier 2024. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure (désistement). XV - 4684 - 1/3 Par une ordonnance du 25 avril 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 26 janvier 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge des parties requérantes. Dans leur courrier du 26 janvier 2024, précité, les parties requérantes ont fait savoir que la partie adverse acceptait de renoncer à l’indemnité de procédure qu’elle avait sollicitée. Interrogée par l’auditeur rapporteur, cette dernière a confirmé, par un courriel du 9 mars 2024, qu’elle y renonçait. Il n’y a donc pas lieu d’accorder une indemnité de procédure à la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement des parties requérantes. XV - 4684 - 2/3 Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 600 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 30 mai 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 4684 - 3/3