ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.910

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 259.910 du 29 mai 2024 A. 239.874/XV-5.601 En cause : M.V., ayant élu domicile [en Belgique], contre : l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 juillet 2023, la partie requérante demande l'annulation de l’acte suivant : « de brief van 02 juni 2023 van minister […] met volgende referenties :DC/CL/CDP/MJ/12190 32/421G/23 ». II. Procédure Par un courrier du 22 décembre 2023, réceptionné le 26 décembre 2023, le greffe du Conseil d’État a informé la partie requérante que la partie adverse s’était abstenue de déposer un mémoire en réponse ainsi que le dossier administratif. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 6 mars 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure. Par des lettres du 11 mars 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue. XV - 5601 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Absence de l'intérêt requis L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite dans le courrier précité du 22 décembre 2023, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. XV - 5601 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 mai 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 5601 - 3/3