ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.834

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 259.834 du 24 mai 2023 A. 238.966/VI-22.556 En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : IDELUX Environnement, assisté par Mes Julie BOCKOURT et François MOISES, avocats. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 avril 2023, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du Conseil d’Administration de la partie adverse du 31 mars 2023, par laquelle il décide, dans le cadre du marché de services relatif à la collecte sélective en “porte à porte” de déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle – 8 ans, de “désigner comme adjudicataire du marché” LOT 1 REMONDIS 1.044.496,93 € 1.263.841,29 € Belgien SRL LOT 2 REMONDIS 868.291,39 € 1.050.632,59 € Belgien SRL LOT 3 REMONDIS 876.107,86 € 1.060.090,51 € Belgien SRL LOT 4 REMONDIS 937.775,69 € 1.134.708,59 € Belgien SRL LOT 5 Belcyco-Ardenne 1.672.732,68 € 2.021.006,54 € Container SRL LOT 6 REMONDIS 726.092,78 € 878.572,27 € Belgien SRL LOT 7 Belcyco-Ardenne 1.354.045,06 € 1.638.394,52 € Container SRL LOT 8 REMONDIS 1.327.503,34 € 1.606.279,05 € Belgien SRL VIexturg - 22.556 - 1/4 LOT 9 REMONDIS 819.668,96 € 991.799,44 € Belgien SRL LOT 10 Dureco SCRLFS 66.402,36 € 70.386,50 € LOT 11 Dureco SCRLFS 119,00 € 126,14 € et, partant, de ne pas attribuer les lots 1 à 9 de ce marché, ensemble et de manière groupée, à la requérante ». II. Procédure Par une ordonnance du 27 avril 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 mai 2023. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Par un courriel du 8 mai 2023, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État de l’intention de sa cliente de retirer la décision attaquée. Par des courriels du même jour, les parties ont été informées que l’affaire était remise sine die. Par une ordonnance du 15 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2024. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Gabrielle Mathues, loco Mes Aurélien Vandeburie et Lotfi Bouhyaoui, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laureen Perrot, loco Me Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. VIexturg - 22.556 - 2/4 III. Perte d’objet et désistement La décision du 31 mars 2023, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 16 mai 2023. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriels du 25 mai 2023 et des courriers recommandés du 26 mai 2023. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. À l’audience, la partie requérante a déclaré se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et autres dépens À l’audience, la partie requérante déclare renoncer à l’indemnité de procédure. Dès lors que la partie requérante se désiste de son recours, il convient de mettre les autres dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. VIexturg - 22.556 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 mai 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière. La Greffière, La Présidente, Nathalie Roba Florence Piret VIexturg - 22.556 - 4/4