ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.830

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 259.830 du 24 mai 2024 A. 240.638/VI-22.694 En cause : la société anonyme LAB9 PRO, ayant élu domicile chez Me Sofie LOGIE, avocat, beneluxpark 27B 8500 Coutrai, contre : l’Université de Liège, assistée par Me Julie BOCKOURT, avocat. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er décembre 2023, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de l’Université de Liège du 15 novembre 2023 d’attribuer le marché public “Fourniture de matériel informatique permettant le fonctionnement sous un système mac OS/IOS/IPadOS” à Econocom Products and Solutions Belux nv et la décision de ne pas attribuer le marché à la requérante ». II. Procédure Par une ordonnance du 4 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 décembre 2023. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Par un courrier du 12 décembre 2023, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait probable de la décision attaquée. Par un courrier du 13 décembre 2023, l’affaire a été remise sine die. VIexturg - 22.694 - 1/3 Par une ordonnance du 15 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2024. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Gabrielle Mathues, loco Me Sofie Logie, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laureen Perrot, loco Me Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet La décision du 15 novembre 2023, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 13 décembre 2023. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriels et des courriers recommandés du 18 décembre 2023. Aucun recours n’a été introduit contre la décision de retrait et le délai écoulé depuis permet de tenir ce retrait pour définitif. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 770 euros. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros. VIexturg - 22.694 - 2/3 Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 mai 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière. La Greffière, La Présidente, Nathalie Roba Florence Piret VIexturg - 22.694 - 3/3