ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.767

L'arrêt n° 259.593 daté erronément du 23 avril 2023 est rectifié par l'arrêt n° 259.767 du 17 mai 2024. CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 259.593 du 23 avril 2023 A. 239.905/XIII-10.108 En cause : G.H., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Gabrielle POQUETTE et Jean DAMBOURG, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMMERCE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 août 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le collège communal de la ville de Visé délivre à la société anonyme (SA) Wuidar, Immobilier, Construction et Commerce (WIC²) un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un ensemble de 42 appartements sur un bien sis rue Naessens de Loncin à Visé. VI – 21.021 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 4 octobre 2023 par la voie électronique, la SA WIC² demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 20 octobre 2023. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Les conseils de la partie requérante ont transmis un courrier au Conseil d’État le 29 janvier 2024. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mars 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jean Dambourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Charline Mahia, loco Mes Matthieu Guiot et Donatien Bouilliez, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 29 janvier 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.593 XIII - 10.108 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 avril 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Luc Donnay ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.593 XIII - 10.108 - 3/3 CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 259.767 du 17 mai 2024 A. 239.905/XIII-10.108 En cause : G.H., ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Gabrielle POQUETTE et Jean DAMBOURG, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMMERCE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 août 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le collège communal de la ville de Visé délivre à la société anonyme (SA) Wuidar, Immobilier, Construction et Commerce (WIC²) un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un ensemble de 42 appartements sur un bien sis rue Naessens de Loncin à Visé. XIIIrect - 10.108 - 1/2 II. Procédure Un arrêt n° 259.593 daté erronément du 23 avril 2023 a donné acte du désistement. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’erreurs matérielles Deux erreurs matérielles se sont glissées dans l’arrêt n° 259.593, précité. Il convient de les rectifier de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Aux pages 1 et 3 de l’arrêt n° 259.593, il y a lieu de remplacer « 23 avril 2023 » par « 23 avril 2024 ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 mai 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Luc Donnay XIIIrect - 10.108 - 2/2