ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.753

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 259.753 du 16 mai 2024 A. 241.751/VI-22.805 En cause : la société anonyme AGISKO, ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN et Mai Thy NGUYEN, avocats, avenue du Port 86C/113 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative de droit public INTERCOMMUNALE HUMANI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 avril 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la Partie Adverse de date inconnue d’adopter le cahier des charges pour le marché public “Evolution plateforme bureaux virtualisés Citrix” et par conséquent [de] ce cahier des charges, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne et au Bulletin des Adjudications le 8 avril 2024 ». Dans la même requête, la partie requérante sollicite la mesure provisoire « de reporter le délai de la soumission des offres pour le marché (le 8 mai 2024) jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur la présente affaire ». II. Procédure Par une ordonnance du 24 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mai 2024. VIexturg - 22.805 - 1/3 La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Mai Thy Nguyen, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charline Servais, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 8 mai 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Confidentialité La partie adverse a déposé à titre confidentiel les pièces 11 et 12 du dossier administratif. Par un courriel du 8 mai 2024, la partie adverse a toutefois informé le Conseil d’État de ce que la confidentialité des pièces 11 et 12 pouvait être levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur la demande de confidentialité des pièces 11 et 12. La partie adverse a également déposé à titre confidentiel les pièces 13 et 14 du dossier administratif. VIexturg - 22.805 - 2/3 La demande de confidentialité n’étant pas contestée, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir leur confidentialité. V. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le désistement de la partie requérante justifie par ailleurs que les autres dépens soient également mis à sa charge. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Les pièces 13 et 14 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 mai 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière. La greffière, La Présidente, Nathalie Roba Michèle Belmessieri VIexturg - 22.805 - 3/3