ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.749

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 259.749 du 16 mai 2024 A. 237.471/XI-24.149 En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Léon MPOYI KADIMA, avocat, boulevard Frère Orban 4b, 4000 Liège, . contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 octobre 2022, la partie requérante demande l’annulation « d’une décision du Conseil d’administration du 09/08/2022 ». II. Procédure La partie adverse a déposé le dossier administratif. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 1er septembre dont elle a accusé réception le 6 septembre 2023. XI - 24.149- 1/4 M. Georges Scohy, premier auditeur, a rédigé une note le 20 octobre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre datée du 30 octobre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a accusé réception le 3 novembre 2023. Par une lettre datée du 14 novembre et envoyée au Conseil d’État le 16 novembre 2023 ,la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 27 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mai 2024. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Léon Mpoyi Kadima, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie D’Hautcourt, loco Me Anne Villers, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. XI - 24.149- 2/4 La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. Dans sa demande d’audition et à l’audience du 6 mai 2024, elle a fait valoir qu’elle a introduit une nouvelle demande de nationalité belge. A l’audience du 6 mai 2024, elle a réitéré ce propos. Une telle circonstance ne permet pas d’établir que la partie requérante a été confrontée à une circonstance exceptionnelle ou un cas de force majeure l’ayant empêchée d’agir dans le délai requis. Elle ne justifie dès lors pas l’absence de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours dont la partie requérante disposait pour ce faire. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au « montant indexé ». Etant la partie qui obtient gain de cause, elle a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie requérante. Toutefois, cette dernière ayant obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire, il y a lieu de la condamner au paiement d’une indemnité de procédure du montant minimum de 154 €. Les autres dépens doivent également être supportés par la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse. XI - 24.149- 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 mai 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz XI - 24.149- 4/4