ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.619

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 259.619 du 24 avril 2024 A. 240.719/XIII-10.212 En cause : C. W., ayant élu domicile chez Me Louis WARNIER, avocat, rue Englebert Lescrenier 47 4340 Othée, contre : la commune d’Awans, représentée par son collège communal, Partie intervenante : C. G., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 12 décembre 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le collège communal d’Awans octroie à C.G. un permis d’urbanisme ayant pour objet l’extension d’une habitation unifamiliale sur un bien sis rue d’Awans, 20 à Othée et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure 2. Par une requête introduite le 10 janvier 2024, C.G. a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé tardivement. XIII - 9826 - 1/3 M. Xavier Hubinon, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 1er mars 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mars 2024 et le rapport leur a été notifié. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 mars 2024. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Andy Defrêne, loco Me Louis Warnier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Intervention 3. La requête en intervention introduite par C.G., bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. IV. Désistement 4. Par un courrier du 28 mars 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours en annulation et en suspension. Rien ne s’y oppose. XIII - 9826 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par C.G. est accueillie. Article 2. Il est donné acte du désistement du recours en annulation et en suspension. Article 3. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 avril 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 9826 - 3/3