ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.594

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 259.594 du 23 avril 2024 A. 240.580/XIII-10.198 En cause : A.P., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 novembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le collège communal de Ramillies délivre à B.V. un permis d’urbanisme ayant pour objets la construction d’un garage avec carport, l’aménagement d’un jardin et la construction d’une piscine et d’un pool house sur un bien sis rue de la Gare d’Hédenge 37 à Ramillies. II. Procédure Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 12 janvier 2024. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. XIII - 10.198 - 1/3 La seconde partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Par une ordonnance du 19 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mars 2024. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Charline Mahia, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 12 janvier 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. À l’audience, la partie requérante demande que l’indemnité de procédure soit réduite au montant minimum, à cause de l’absence de mémoire en réponse. La seconde partie adverse a introduit un mémoire en réponse et celui-ci a été notifié à la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 10.198 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 avril 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Luc Donnay XIII - 10.198 - 3/3