ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.441

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 259.441 du 11 avril 2024 A. 226.793/XV-3930 En cause : l’association sans but lucratif CENTRE D’ÉVANGÉLISATION « TEMPLE DE L’ÉTERNEL », ayant élu domicile rue Rosalie Uyttenhove 49/1 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 novembre 2018 l’association sans but lucratif (ASBL) Centre d’Évangelisation « Temple de l’Éternel » demande l’annulation de la « décision de refus d'octroi du permis d'urbanisme tendant à changer l'affectation d'un dépôt d'archives en lieu d'activités différenciées en ce compris le culte […] prise en date du 26 septembre 2018 et notifiée à la requérante [à la même date] ». II. Procédure Un arrêt n° 252.859 du 2 février 2022 a rouvert les débats, chargé le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint de rédiger un rapport complémentaire et réservé les dépens. Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. XV - 3930 - 1/3 Le rapport a été notifié à la partie requérante le 17 novembre 2023. Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint, a rédigé une note le 22 décembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 8 janvier 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. En l’espèce, après plusieurs tentatives infructueuses, le rapport complémentaire a été notifié à la partie requérante par un envoi recommandé déposé à la poste le 16 novembre 2023. Cet envoi a été retourné au Conseil d’État le 5 décembre 2023, la partie requérante n’étant pas allée chercher son pli au bureau de poste. Par un courrier du 8 janvier 2024, adressé par un premier envoi recommandé déposé à la poste le même jour et un second envoi déposé à la poste le 5 février 2024, le greffe a informé la partie requérante de la possibilité de demander à être entendue. La partie requérante n’étant à nouveau pas allée chercher le pli au bureau de poste, celui-ci est revenu avec la mention « non réclamé ». Dans ces circonstances, la partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, celle-ci doit légalement être présumée se désister de son recours. XV - 3930 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande pour un montant indexé de 770 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 avril 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 3930 - 3/3