ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.389

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 259.389 du 4 avril 2024 A. 237.957/VI-22.472 En cause : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 décembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 8 novembre 2022 du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune d’Ixelles de ne pas choisir l’offre de la requérante concernant les lots 1, 2 et 3 du marché public de services n° 2022-145 relatif à la prestation de transport de personnes par bus ou par car avec chauffeur ». II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 février 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 février 2024 et le rapport leur a été notifié. M. David De Roy, président de chambre f.f., a exposé son rapport. VI - 22.472 - 1/3 Me Maide Odabas, loco Me Jean-Luc Teheux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laureen Perrot, loco Mes Marie Vastmans et Alice Troisfontaines, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 11 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Il ressort du courrier du 11 septembre précité que les parties se sont mises d’accord sur le fait qu’aucune indemnité de procédure ne serait réclamée, ce qu’a confirmé la partie adverse tant dans un courrier du 13 septembre 2023 qu’à l’audience. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. VI - 22.472 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 avril 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière. La Greffière, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 22.472 - 3/3