ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.380

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 259.380 du 3 avril 2024 A. 238.015/VIII-12.116 En cause : C. R., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 décembre 2023, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision du Bureau permanent du CPAS de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 12 décembre 2022 portant une suspension provisoire par mesure d’ordre “pour rupture de confiance” ». Par une requête introduite le 13 février 2023, la même requérante sollicite l’annulation de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 255.439 du 9 janvier 2023 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 12.116 - 1/3 M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 février 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par un arrêté du 30 janvier 2023, le collège réuni de la commission communautaire commune a, en tant qu’autorité de tutelle, annulé l’acte attaqué. Cet arrêté a été notifié à la requérante par un courrier daté du 2 février 2023. Elle expose avoir introduit le présent recours à titre conservatoire au motif que cet arrêté pouvait, au moment de l’introduction de la présente requête, encore faire l’objet d’un recours en annulation. Aucun recours en annulation n’a toutefois été introduit à son encontre, il est en conséquence devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Il résulte tant de l’arrêt n° 255.439, précité, qui a suspendu l’exécution de l’acte attaqué, que de l’arrêté du 30 janvier 2023 du collège réuni de la commission communautaire commune, qui l’a jugé illégal, que la partie requérante doit être considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause. Elle sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant de base de 770 euros, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsque le recours en annulation, n’appelle, comme en l’espèce, que des débats succincts. VIII - 12.116 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 12.116 - 3/3