ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.344

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 259.344 du 29 mars 2024 A. 240.281/VI-22.659 En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Me Louis Wilms, avocat. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 octobre 2023, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté de police de la Bourgmestre de la Commune de Courcelles du [22 septembre 2023] visant à la prolongation de la saisie administrative du chien Blue appartenant au requérant, décidé par arrêté de police du [20 juin 2023] et déjà prolongé par arrêté de police du [22 août 2023] » et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté. II. Procédure La parte adverse s’est abstenue de déposer une note d’observations et le dossier administratif. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 2 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2024 et le rapport a été notifié aux parties. VIr - 22.659 - 1/3 Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Sara Kassous loco Me David Gelay, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louise Wilms, loco Me Olivier Jadin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Esther Rombaux, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’intérêt de la demande de suspension La partie averse dépose à l’audience un document de la société royale protectrice des animaux de Charleroi par lequel, en date du 23 février 2024, le requérant fait abandon volontaire de son chien Blue qui fait l’objet de la décision de prolongation de la saisie administrative attaquée. Le requérant ne justifie dès lors plus d’un intérêt à obtenir la suspension de l’exécution de la décision précitée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIr - 22.659 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 mars 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière. La Greffière, La Présidente f.f., Adeline Schyns Florence Piret VIr - 22.659 - 3/3