ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.268

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.268 no lien 276214 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 259.268 du 26 mars 2024 A. 240.574/VIII-12.406 En cause : S. G., ayant élu domicile avenue de la Bourse 38 1300 Limal, contre : le Service public régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 novembre 2023, la requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du “CV Screening” (pièce 0) statuant sur l’irrecevabilité de [s]a candidature […] pour le poste de gestionnaire financier et budgétaire au sein de la direction FEDER décrit par l’offre d’emploi 4000BI26 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 258.053 du 29 novembre 2023 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties le 30 novembre 2023. VIII - 12.406 - 1/3 M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 11 janvier 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 16 janvier 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par une lettre du 21 janvier 2024, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 6 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mars 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. La requérante, comparaissant en personne, a été entendue en ses observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À l’audience du 22 mars 2024, elle ne conteste pas ne pas avoir donné suite au courrier du greffe l’invitant à introduire une demande de poursuite de la procédure. Elle fait valoir qu’ayant introduit une « requête en annulation assortie d’une demande de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.268 VIII - 12.406 - 2/3 suspension », elle pensait que la procédure en annulation se poursuivrait automatiquement. Ces explications ne sont pas constitutives d’une circonstance de force majeure justifiant le fait qu’elle n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 12.406 - 3/3