ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.265

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 259.265 du 26 mars 2024 A. 239.953/XIII-10.114 En cause : F.D., ayant élu domicile chez Mes Delphine DE VALKENEER et Frédéric HUART, avocats, avenue de la Toison d’Or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 5 septembre 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 26 juin 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Val de Somme un permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation et l’extension de l’élevage de Septon sur un bien sis rue du Moulin, 3 à Durbuy. II. Procédure 2. La partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse. Par un courrier du 15 janvier 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. XIII - 10.114 - 1/3 Par une ordonnance du 21 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mars 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Delphine De Valkeneer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement 3. Par un courrier du 15 janvier 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure 4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. XIII - 10.114 - 2/3 Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Lionel Renders XIII - 10.114 - 3/3