ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.249

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old RVSCE ecli_annee 2024 ecli_ordre ARR ecli_typedec ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - no_ordre - 1 elements ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR invalide Invalid ECLI ID - no_ordre - 1 elements CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIe CHAMBRE ARRET RECTIFICATIF no 259.249 du 26 mars 2024 A. 235.582/XI-23.878 En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, assisté et représenté par Me François MOTULSKY, avocat. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 janvier 2022, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 21 décembre 2021 refusant implicitement l’accès à une partie des documents administratifs sollicités par courriel du 8 novembre 2021. II. Procédure Un arrêt n° 259.204 du 20 mars 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 259.204), prononcé en la présente cause, a été notifié à la partie requérante. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification XI - 23.878rec - 1/2 Deux erreurs matérielles portant sur l’indemnité de procédure entachent l'arrêt n° 259.204 prononcé le 20 mars 2024, il convient de les corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. A la page 7, point V. Indemnité de procédure et dépens, de l'arrêt n° 259.204, il y a lieu de lire « La partie requérante, qui a obtenu gain de cause, sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 770 euros à charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Les autres dépens sont également mis à charge de la partie adverse » à la place de « La partie requérante, qui a obtenu gain de cause, ne sollicite pas d’indemnité de procédure à charge de la partie adverse. Cette dernière supporte donc exclusivement les autres dépens ». Article 2. L’article 2 du dispositif doit se lire comme « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure d’un montant de 770 euros, accordée à la partie requérante » à la place de « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de : Yves Houyet, président de chambre, Denis Delvax, conseiller d’État, Joëlle Sautois, conseiller d’État, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 23.878rec - 2/2