ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.216

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 259.216 du 21 mars 2024 A. 229.810/XV-4296 En cause : l’association sans but lucratif UNITAS, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Birgit CREEMERS, avocats, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LEASELEX, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUÈS, avocats, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 décembre 2019, la partie requérante demande l’annulation de la décision prise par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 21 octobre 2019 qui retire et remplace la décision du 17 novembre 2014 octroyant le permis d’urbanisme sollicité par la société privée à responsabilité limitée Leaselex et qui délivre à celle- ci, sous conditions, un permis pour construire un immeuble comprenant 43.633 m² de bureaux et 572 m² de commerces, ainsi que 197 emplacements de parking, XV - 4296 - 1/4 aménager les abords et créer une zone de cheminement public entre la rue de la Loi et la rue Jacques de Lalaing ». II. Procédure Par une requête introduite le 14 février 2020, la société privée à responsabilité limitée Leaselex demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 mars 2020. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 février 2024. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Canan Celik, loco Mes Martens et Birgit Creemers, avocate, comparaissant pour la partie requérante, Me Anouk Baudoux, loco Me Philippe Coenraets, avocate, comparaissant pour la partie adverse, et Me Quentin de Radiguès, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. XV - 4296 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Illégalité de l’acte attaqué L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 259.214 du 21 mars 2024, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite une « indemnité de procédure », à la charge de la partie adverse. Dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande en lui accordant une indemnité de procédure de 770 euros. Il convient de mettre également les autres dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. XV - 4296 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, le 21 mars 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 4296 - 4/4