ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.155

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 259.155 du 15 mars 2024 A. 237.314/XIII-9791 En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Agnès PIESSEVAUX, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 26 septembre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 29 juin 2022 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement délivrent, sous conditions, un permis unique à la société anonyme (SA) Eoly Energy ayant pour objet l’implantation et l’exploitation de trois éoliennes dans un établissement situé rue Basse-Sovet à Ciney (Sovet), dont les parcelles sont cadastrées Ciney, 8e division, section C, nos 7A, 9A et 10D et section D, nos 21L, 25K, 25N, 110F et 111P. XIII - 9791 - 1/5 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 27 octobre 2022 par la voie électronique, la SA Eoly Energy a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 24 novembre 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’Etat, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 janvier 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 29 février 2024 et ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée de trois membres. Le rapport leur a été notifié. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Agnès Piessevaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alexandre Devillé, loco Mes Jean-François Cartuyvels et Benoit Gors, avocat, comparaissant pour les parties adverse et intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 3. Le 7 septembre 2020, la SA Eoly Energy dépose une demande de permis unique de classe 1 visant l’implantation et l’exploitation de quatre éoliennes sur le territoire de la ville de Ciney, entre les villages de Sovet, Salazine et Senenne. XIII - 9791 - 2/5 L’établissement projeté s’étend sur les parcelles cadastrées Ciney, 8 division, section C, nos 7A, 9A, 10D et section D, nos 21L, 25K, 25N, 110F et e 111P. Le dossier de demande comporte notamment une étude d’incidences sur l’environnement. 4. Le 25 septembre 2020, les fonctionnaires technique et délégué informent la SA Eoly Energy et la Ville de Ciney que le dossier est incomplet. À la suite de la communication de compléments à la demande – dont un complément d’étude d’incidences sur l’environnement de décembre 2020 –, ils accusent réception d’une demande complète le 29 janvier 2021. 5. Des enquêtes publiques se déroulent du 10 février au 22 mars 2021 sur les territoires des communes de Hamois, Dinant, Ciney, Yvoir et Assesse. Elles suscitent le dépôt de nombreuses réclamations. 6. Des avis sont sollicités et émis au cours de la procédure au premier échelon administratif, parmi lesquels les avis défavorables des collèges communaux de Hamois, le 29 mars 2021, de Ciney, les 6 avril et 17 mai 2021, et d’Yvoir, le 8 juin 2021, l’avis favorable conditionnel du pôle Environnement du conseil économique, social et environnement de Wallonie (CESE), le 22 mars 2021, et l’avis défavorable du département de la nature et des forêts (DNF), le 29 mars 2021. 7. Le 9 juin 2021, les fonctionnaires technique et délégué prorogent de 30 jours le délai d’envoi de leur décision. 8. Le 25 juin 2021, la SA Eoly Energy adresse une note relative à la compatibilité technique du projet aux fonctionnaires technique et délégué. 9. Le 7 juillet 2021, les fonctionnaires technique et délégué refusent de délivrer le permis unique sollicité. 10. Le 2 août 2021, la SA Eoly Energy introduit un recours administratif contre la décision précitée du 7 juillet 2021 auprès du Gouvernement wallon. Elle adresse une note d’informations complémentaires le 8 septembre 2021. XIII - 9791 - 3/5 11. Des enquêtes publiques sont organisées du 19 octobre au 25 novembre 2021 sur les territoires des communes concernées. Elles suscitent le dépôt de nombreuses réclamations. 12. Des avis sont sollicités et émis au cours de la procédure sur recours administratif, parmi lesquels les avis défavorables du collège communal de Ciney, le 6 décembre 2021, du collège communal d’Yvoir, les 5 octobre et 7 décembre 2021, et du DNF, le 25 octobre 2021. 13. Le 29 juin 2022, les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient, sous conditions, le permis unique sollicité pour les éoliennes nos 1, 2 et 4, et refusent d’octroyer le permis pour l’éolienne n° 3. Il s’agit de l’acte attaqué. Cet arrêté ministériel fait l’objet d’un autre recours en annulation, repris sous le numéro de rôle A. 237.087/XIII-9754. IV. Illégalité de l’acte attaqué 14. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 259.154 de ce jour ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.154 ), il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité. V. Indemnité de procédure 15. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, dans la mesure où elle a obtenu gain de cause, et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse et de la partie intervenante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. XIII - 9791 - 4/5 Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 mars 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 9791 - 5/5