ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.120

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 259.120 du 13 mars 2024 A. 234.326/XIII-9366 En cause : K.D., ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener straße 76 4780 Saint-Vith, contre : 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : A.D., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 août 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle le collège communal de la ville de Hannut délivre à A.D. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale à Hannut, rue du Marais et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision. XIII - 9366 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 19 août 2021 par la voie électronique, la bénéficiaire du permis a demandé à intervenir. Un arrêt no 251.381 du 20 août 2021 a accueilli la requête en intervention, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 20 septembre 2021 par la partie requérante. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante, première partie adverse et intervenante ont déposé une lettre valant dernier mémoire. Par une ordonnance du 9 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 7 mars 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Alexis Joseph, loco Mes Guido Zians, Andrea Haas, Rainer Palm, Frédéric Maraite, David Hannen et Ines Laschet, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier Drion, loco Mes Éric Lemmens et Élisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Erim Acikgoz, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. XIII - 9366 - 2/4 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 16 janvier 2024, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’état que son client se désistait de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chaque partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 9366 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 mars 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Laure Demez XIII - 9366 - 4/4