ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.107

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 259.107 du 12 mars 2024 A. 236.283/VIII-11.963 En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 mai 2022, le requérant demande l’annulation de « la décision du conseil communal de la partie adverse du 24 février 2022 qui désigne [V. R.] en qualité de directeur stagiaire pour le poste de directeur de l’école fondamentale d’Assesse (implantations d’Assesse, de Sart-Bernard et de Maillen) pour 24 périodes ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. VIII - 11.963 - 1/6 Par une ordonnance du 8 février 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 mars 2024, ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée de trois membres et le rapport leur a été notifié. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Mélodie Nzembo, loco Me Laurence Rase, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yaël Rager, loco Me Steve Gilson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant est nommé à titre définitif en qualité d’instituteur primaire dans l’enseignement primaire communal organisé par la ville de Rochefort. 2. Répondant à un appel à candidatures pour une désignation à titre temporaire dans la fonction de directeur dans l’enseignement communal fondamental organisé par la commune d’Assesse, en vue du remplacement d’E. G., directeur des implantations de Courrière et de Florée, en congé de maladie, il est désigné à cette fonction à partir du 11 septembre 2017. 3. Le 1er septembre 2018, E. G. fait l’objet d’une mise en disponibilité totale précédant la mise à la retraite (DPPR). Le requérant continue à occuper la fonction à titre temporaire. Il en va de même à partir du 1er mai 2019, date à laquelle E. G. est admis à la retraite. 4. Le 17 mai 2021, à l’occasion de l’évaluation du requérant, le collège communal fait le constat que l’appel à candidatures à l’issue duquel il a été désigné en 2017 n’était pas un appel « mixte » et qu’il n’occupait pas la fonction depuis au moins deux ans au moment où l’emploi est devenu définitivement vacant, soit le 1er septembre 2018. Il en déduit que le requérant ne peut pas être nommé sur la base de l’article 131bis, § 2, du décret du 2 février 2007 ‘fixant le statut des directeurs et directrices dans l’enseignement’. VIII - 11.963 - 2/6 Le collège constate également que le requérant ne peut pas davantage bénéficier d’une dérogation à l’obligation de lancer un appel à l’admission au stage, comme le permet l’article 56, § 3, du décret précité, dès lors qu’il n’a pas occupé l’emploi pendant au moins trois ans avant la date à laquelle l’emploi est devenu vacant, soit le 1er septembre 2018. Il en conclut qu’un nouvel appel à candidatures doit être lancé afin de désigner un directeur pour les écoles de Courrière et de Florée. 5. Le 19 juillet 2021, le conseil communal arrête le profil de fonction de directeur d’école sur lequel la commission paritaire locale (COPALOC) a marqué son accord en sa séance du 24 juin 2021, charge le collège communal de lancer l’appel à candidatures afin de désigner, pour une entrée en fonction présumée le 1er novembre 2021, d’une part, un directeur pour l’école communale de Courrière (implantations de Courrière et de Florée) et, d’autre part, un directeur pour l’école communale d’Assesse, de composer la commission de sélection et de définir les modalités pratiques de sélection. Le conseil communal précise lors de cette séance qu’en vertu de l’article 33 du décret du 2 février 2007, le requérant ne devra pas effectuer de stage s’il est désigné par le conseil communal à l’issue de ce nouvel appel puisqu’il est désigné à titre temporaire depuis plus de trois ans dans la fonction de directeur. 6. Le requérant se porte candidat aux deux postes de directeur des écoles fondamentales de Courrière et d’Assesse par un courrier du 8 septembre 2021. 7. Par un courrier daté du 29 novembre 2021, la commune l’informe que la commission de sélection a examiné sa candidature et qu’il remplit les conditions pour participer à l’épreuve écrite et ce, pour les deux postes concernés. 8. Par un courrier daté du 13 janvier 2022, la commune l’informe qu’il a réussi l’épreuve écrite avec plus de 50 % des points et l’invite à participer à l’épreuve orale consistant en un entretien avec la commission de sélection. 9. L’épreuve orale se déroule le 28 janvier 2022 et donne lieu à un double rapport de la commission de sélection, l’un afférent à l’épreuve orale, l’autre afférent à l’ensemble des épreuves. VIII - 11.963 - 3/6 10. Par une décision du 24 février 2022, le conseil communal désigne V. R. en tant que directeur stagiaire pour le poste de directeur de l’école fondamentale d’Assesse (implantations d’Assesse, de Maillen et de Sart-Bernard) et ce, pour 24 périodes. Cette décision mentionne le classement effectué par la commission de sélection sur la base des résultats obtenus par les candidats, à savoir : - [le requérant] : 73 %, - [V. R.] : 72 %, - [S. D.] : 63,5 %, - [M. J.] : 63,3 %, 11. Par un courrier daté du 28 février 2022, cette décision est notifiée au requérant. Il s’agit de l’acte attaqué. 12. Le 2 mai 2022, le requérant introduit également un recours auprès de l’autorité de tutelle sur la base des articles L3122-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 13. Le 20 juillet 2022, le ministre en charge des pouvoirs locaux annule la décision de la partie adverse de désigner V. R. en tant que directeur stagiaire de l’école fondamentale d’Assesse (implantations d’Assesse, de Maillen et de Sart- Bernard) en application de la tutelle générale d’annulation à la suite du recours gracieux introduit par le requérant. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours en annulation de la part de la partie adverse. IV. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours a perdu son objet. VIII - 11.963 - 4/6 V. Perte d’objet Comme l’indique l’auditeur dans son rapport, l’annulation de l’acte attaqué par une décision de l’autorité de tutelle du 20 juillet 2022, décision qui n’a pas été contestée et qui est devenue définitive, prive le recours de son objet. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. VI. Indemnité de procédure Le recours ayant perdu son objet à la suite de l’annulation par l’autorité de tutelle de l’acte attaqué en raison de son illégalité dénoncée par le requérant, il y a lieu de considérer que c’est ce dernier qui a obtenu gain de cause. Il sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. VIII - 11.963 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 mars 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 11.963 - 6/6