ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.069

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2023:256.672 ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old RVSCE ecli_annee 2023 ecli_ordre 256.672 ecli_typedec 256 ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 256 ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2023:256.672 invalide Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 256 ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2023:257.020 ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old RVSCE ecli_annee 2023 ecli_ordre 257.020 ecli_typedec 257 ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 257 ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2023:257.020 invalide Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 257 CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 259.069 du 8 mars 2024 A. 238.917/VI-22.553 En cause : la société de droit allemand GmbH ALMEX, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la SAS CONDUENT BUSINESS SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Jorien VAN BELLE, avocats, chaussée de la Hulpe 187/33 1070 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du conseil d’administration de la partie adverse donnant son approbation sur l’attribution et la conclusion d’un accord-cadre avec l’opérateur “Conduent Business Solutions France SAS” ». VI - 22.553 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 256.672 du 2 juin 2023 ((ECLI:BE:RVSCE:2023:256.672) a accueilli la requête en intervention introduite par la SAS Conduent Business solutions, rejeté la demande de suspension et liquidé les dépens. Un arrêt n° 257.020 du 30 juin 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:257.020) a rectifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° 256.672 précité. Un mémoire en réponse a été déposé. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 19 septembre 2023 l’informant du souhait de sa cliente de se désister de son recours. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 février 2024. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport Me Louis Leboutte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gauthier Vlassenbroeck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 19 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. VI - 22.553 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 mars 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffière. La Greffière, Le Président, Nathalie Roba Xavier Close VI - 22.553 - 3/3