ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.066

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2023:257.273 ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old RVSCE ecli_annee 2023 ecli_ordre 257.273 ecli_typedec 257 ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 257 ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2023:257.273 invalide Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 257 CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 259.066 du 8 mars 2024 A. 239.735/VI-22.624 En cause : la société à responsabilité limitée CERBUL (société de droit italien), ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS, Jorien VAN BELLE et Leontien BEERNAERT, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SIOEN NEDERLAND (société de droit néerlandais), ayant élu domicile chez Mes Robin DEPOORTER et Gitte LAENEN, avocats, Antwerpsesteenweg 16-18 2800 Mechelen. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 septembre 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Ministre de l’Intérieur du 14 juillet 2023 par laquelle elle décide d'attribuer le marché public de fournitures relatif à un accord-cadre pluriannuel de fournitures en vue de l’acquisition de pantalons de type “nouvelles génération” au profit de la police intégrée structuré à deux niveaux et la défense (réf. N° 2022 R3 083) à la SRL Sioen Nederland pour un montant total de € 6.720.780,00 (HTVA), et non pas à la partie requérante ». VI - 22.624 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 257.273 du 11 septembre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:257.273) a accueilli la requête en intervention et ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de décision attaquée. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 février 2024. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Mina Boel, loco Mes Kris Wauters, Jorien Van Belle et Leontien Beernaert, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Roxane Delforge, loco Mes Bruno Lombaert et Julia Simba, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par un courrier du 16 novembre 2023, le conseil de la partie adverse a averti le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée le 8 novembre 2023. L’acte de retrait a par ailleurs été notifié aux soumissionnaires par courriers recommandés du 13 novembre 2023 et par courriels du 8 novembre 2023, mentionnant l'existence des voies de recours, leurs délais et l’instance compétente pour en connaître, de sorte que le retrait doit désormais être considéré comme définitif. Le retrait d’acte et son caractère définitif privent le recours de son objet. VI - 22.624 - 2/3 Il y a par ailleurs lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n° 257.273 du 11 septembre 2023. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La suspension ordonnée par l’arrêt n° 257.273 du 11 septembre 2023 est levée. Article 3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. La partie intervenante supporte les dépens liés à son intervention, soit 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 mars 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffière. La Greffière, Le Président, Nathalie Roba Xavier Close VI - 22.624 - 3/3