ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.046

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 259.046 du 6 mars 2024 A. 230.124/XV-4.346 En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 février 2020, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2019 entamant la procédure de classement comme monument de la totalité de l’ancienne maison personnelle et atelier de Raphaël Evaldre sise avenue Cohen 185 à Uccle » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté. II. Procédure Un arrêt n° 248.257 du 11 septembre 2020 a rejeté la demande de suspension. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 4346 - 1/3 Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 22 septembre 2023. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 4 janvier 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 22 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros majoré. Il y a lieu de faire droit à sa demande pour un montant de 700 euros majoré, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 1er du règlement général de procédure, et indexé, conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, soit 924 euros. XV - 4346 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Mention du présent arrêt sera faite en marge de la transcription de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2019 à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Article 3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 mars 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 4346 - 3/3