ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.997

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 258.997 du 29 février 2024 A. 237.545/XIII-9826 En cause : A.R., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 21 octobre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 1er mars 2022 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient à la société à responsabilité limitée (SRL) EE Erquelinnes un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de quatre éoliennes d’une puissance nominale maximale de 4,8MW et d’une cabine de tête, l’aménagement d’aires de manutention, des chemins d’accès et des câbles électriques dans un établissement sis rue Clique-Cy à Erquelinnes (Grand-Reng). XIII - 9826 - 1/5 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 9 décembre 2022 par la voie électronique, la SRL EE Erquelinnes a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 15 décembre 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 22 janvier 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 février 2024 et le rapport leur a été notifié. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Gautier Melchior, loco Me Alessandro Marinelli, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Jean- François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benoit Gors, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 14 juillet 2021, la SRL EE Erquelinnes introduit une demande de permis unique ayant pour objet l’implantation et l’exploitation de quatre éoliennes XIII - 9826 - 2/5 d’une hauteur de 180 mètres et d’une puissance nominale maximale de 4,8 mW et d’une cabine de tête, l’aménagement d’aires de manutention, de chemins d’accès et la pose de câbles électriques sur le territoire communal d’Erquelinnes dans un établissement situé rue Clique-Cy à Erquelinnes (Grand-Reng). Au plan de secteur, le bien est situé en zone agricole. Le 6 août 2021, les fonctionnaires technique et délégué déclarent le dossier recevable et complet. 4. Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune d’Erquelinnes du 30 août 2021 au 28 septembre 2021. Des enquêtes publiques sont également organisées sur le territoire des communes de Quévy, Estinnes et Merbes- le-Château. De nombreux avis sont sollicités et émis à propos de la demande. Le 5 octobre 2021, le collège communal de la commune d’Erquelinnes émet un avis défavorable sur la demande de permis. 5. Le 21 janvier 2022, les fonctionnaires technique et délégué informent notamment la demanderesse de permis et la commune d’Erquelinnes que l’instruction de la demande est interrompue et décident d’inviter l’exploitant à produire des plans modificatifs et un corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement. Par un courrier reçu le 9 février 2022, la demanderesse de permis indique qu’elle ne fournira pas les plans modificatifs demandés. 6. Le 1er mars 2022, les fonctionnaires technique et délégué décident de retirer la décision précitée du 21 janvier 2022 et octroient le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. Un second recours a été introduit contre le même arrêté. Il est actuellement pendant sous le numéro de rôle 237.535/XIII-9820. 7. Plusieurs recours sont introduits contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, dont celui de la requérante introduit le 22 mars 2022. XIII - 9826 - 3/5 8. Le 7 juin 2022, les fonctionnaires technique et délégué informent les ministres de leur décision de prolonger de 30 jours le délai de transmission du rapport de synthèse. 9. Par un courrier du 19 août 2022, reçu le 23 août 2022, le département des Permis et Autorisations signale notamment à la commune d’Erquelinnes que les ministres n’ont pas transmis leur décision sur recours dans le délai prescrit, de sorte que la décision prise en première instance est confirmée. 10. Le 18 octobre 2023, la commune d’Erquelinnes avise le Conseil d’État que, par une décision du 20 septembre 2023, les fonctionnaires délégué et technique ont décidé de retirer l’arrêté attaqué, d’une part, en tant qu’il retire leur décision du 21 janvier 2022 précitée « invitant l’exploitant à fournir à l’autorité compétente des plans modificatifs et un complément corollaire d’étude d’incidences sur l’environnement » et, d’autre part, en tant qu’il octroie le permis unique demandé. Par le même arrêté du 20 septembre 2023, les fonctionnaires technique et délégué autorisent la partie intervenante « à construire et exploiter quatre éoliennes d’une puissance nominale maximale de 4,8 MW, une cabine de tête, aménager des aires de manutention, des chemins d'accès et poser des câbles électriques sur le territoire communal d'Erquelinnes, dans un établissement situé rue Clique-Cy à [Erquelinnes] (Grand-Reng) conformément aux plans joints à la demande, enregistré dans les services du fonctionnaire délégué, et moyennant le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur et des conditions d’exploitation précisées dans le présent arrêté ». La commune d’Erquelinnes indique avoir introduit un recours administratif contre la décision susvisée auprès du Gouvernement wallon, le 10 octobre 2023. Le recours est actuellement pendant. Cette même décision fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la commune d’Erquelinnes auprès du Conseil d’État le 17 novembre 2023 et actuellement pendant sous le numéro de rôle A. 240.522/XIII-10.189. IV. Retrait de l’acte attaqué 11. L’acte attaqué a été retiré par une décision du 20 septembre 2023, notifiée le même jour. XIII - 9826 - 4/5 Cependant, il ressort des faits ci-avant résumés que la commune d’Erquelinnes a introduit contre cette décision de retrait un recours administratif auprès du Gouvernement wallon et un recours en annulation devant le Conseil d’État, actuellement pendants. En conséquence, le retrait de l’acte attaqué n’est pas définitif. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer dans l’attente des décisions qui seront prises à l’égard des recours administratif et juridictionnel, actuellement pendants, dirigés contre l’acte qui a décidé de ce retrait. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est sursis à statuer. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 février 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII - 9826 - 5/5