ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.984

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 258.984 du 29 février 2024 A. 240.333/VIII-12.372 En cause : J. G., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Ethel DESPY et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Vesdre (ZP 5289). I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 octobre 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de date inconnue, notifiée à son défenseur syndical le 25 août 2023, de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la retenue de traitement de 10% pendant deux mois ». II. Procédure Par un courrier du 27 novembre 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. VIII – 12.372 - 1/3 Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par une décision du 17 novembre 2023, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait, notifiée à la requérante, n’a pas fait l’objet d’un recours et est devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 780 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande en réduisant toutefois le montant accordé à la somme de 770 euros, montant de base de l’indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. VIII – 12.372 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 février 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII – 12.372 - 3/3