ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.877

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 258.877 du 21 février 2024 A. 240.488/XI-24.627 En cause : M.A., ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 novembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 25.09.2023, de refus de [sa] prise en charge par le Service des tutelles » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 16 janvier 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2024 et le rapport leur a été notifié. Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XI- 24.627 - 1/3 Me Friha Bellakhdar, loco Me Vanessa Sedziejewski, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de l'article 93 du règlement général de procédure étant d’avis que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer. La partie adverse a pris, le 30 novembre 2023, une nouvelle décision considérant que le requérant a moins de 18 ans et qu’il va recevoir un tuteur. Cette nouvelle décision, prise après un réel réexamen du dossier, s’est substituée à la décision attaquée qui a, par conséquent, disparu de l’ordonnancement juridique. Elle prive donc le recours de son objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. Il n’y a plus de statuer sur le recours en annulation ni, par voie de conséquence, sur le recours en suspension qui en constitue l’accessoire. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation. XI- 24.627 - 2/3 Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 février 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Nathalie Van Laer XI- 24.627 - 3/3