ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.835

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 258.835 du 16 février 2024 A. 240.285/XV-5653 En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Michel DELACROIX, avocat, rue des Bollandistes, 51 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée IMMOFER, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MIGEAL, avocat, avenue Georges Henri, 431 1200 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif NOMADNESS, ayant élu domicile chez Me Michel DELACROIX, avocat, rue des Bollandistes, 51 1040 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 17 octobre 2023, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté pris le bourgmestre de la commune d’Anderlecht le XV - 5653 - 1/3 13 septembre 2023 dont copie est jointe à la présente requête et qui ordonne l’évacuation du complexe immobilier sis rue docteur Kuborn 8 à 1070 Anderlecht ». Par une requête introduite le 12 octobre 2023, mais parvenue au greffe du Conseil d’État le 18 octobre 2023, le même requérant sollicite, d’une part, la suspension de l’exécution du même arrêté, et, d’autre part, l’annulation de celui-ci. II. Procédure L’arrêt n° 257.707 du 20 octobre 2023 a accueilli les demandes en intervention, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, introduite selon la procédure d’extrême urgence, et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié à la partie requérante, le 23 octobre 2023, par dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État, et aux autres parties, le 24 octobre 2023, par envoi recommandé. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 décembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19 décembre 2023, dont la partie requérante est réputée avoir pris connaissance le 2 janvier 2024, le greffe a informé celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. XV - 5653 - 2/3 La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Les parties intervenantes supportent, chacune, le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 février 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 5653 - 3/3