ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.832

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 258.832 du 15 février 2024 A. 241.047/VI-22.734 En cause : la société anonyme INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Olivier JAUNIAUX et Kevin POLET, avocats, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 janvier 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 30 octobre 2023 adoptée par le collège communal de Seneffe d’attribuer le marché public intitulé “Travaux de création de pistes cyclables dans le cadre du PIWACY 2020-2021” à la S.A. NONET » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 30 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 février 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. VIexturg - 22.734 - 1/3 Par un courrier du 7 février 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister tant de sa demande de suspension que de sa requête en annulation. M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport. Me Antoine Kerckhove, loco Mes Olivier Jauniaux et Kevin Polet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mickaël Dheur, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 7 février 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de « se désister de la requête unique qu’elle a introduite le 30 janvier ». Rien ne s’oppose à ce désistement. L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, dispose que : « [l]orsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et qu’au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ». En l’espèce, il convient de faire application de cette disposition et de donner acte du désistement tant en ce qui concerne la demande de suspension que la requête en annulation. IV. Indemnité de procédure et autres dépens Dans un courrier du 7 février 2024, la partie adverse a sollicité une indemnité de procédure fixée à son montant de base. Toutefois, à l’audience du VIexturg - 22.734 - 2/3 14 février 2024, elle a déclaré renoncer à cette demande. Dès lors, il n’y a pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure dans la présente affaire. Par ailleurs, en raison du désistement, il y a lieu de laisser les autres dépens à la charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement tant en ce qui concerne la demande de suspension que la requête en annulation. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 février 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Imre Kovalovszky VIexturg - 22.734 - 3/3