ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.584

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 258.584 du 25 janvier 2024 A. 237.848/XV-5253 En cause : LEONOVA Alla, décédée, ayant élu domicile square des Héros, 1 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er décembre 2022, la requérante (décédée en cours d’instance) demande l’annulation de « la décision de la CADA rendue le 3 octobre 2022, notifiée par courriel du 4 octobre 2022 par laquelle la Commission dit la demande de la requérante “recevable et partiellement fondée” ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Par un courrier du 21 avril 2023, le Conseil d’État a été informé du décès de la requérante. XV - 5253 - 1/3 Par une ordonnance du 15 décembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Biffure du rôle Le Conseil d’État a été informé du décès de la requérante, survenu le 17 février 2023. Par un courrier du 26 avril 2023, adressé au domicile élu de la défunte, et répété le 2 mai 2023, le greffe a prévenu ses ayants droit de la faculté de reprendre l’instance en vertu des articles 55, alinéa 2, et 56 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Ce courrier précisait que la procédure était suspendue pendant un délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès de la requérante, jour d’ouverture de la succession. Un courrier du même jour informe la partie adverse de ce décès et l’avise de la possibilité de reprendre la procédure contre les ayants droit du défunt. Aucune demande de reprise d’instance n’ayant été introduite, il convient de biffer l’affaire du rôle. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. En l’espèce, il y a lieu de constater que, compte tenu de la biffure, aucune des parties n'a obtenu gain de cause de sorte qu’il n’y a pas lieu d’accorder d’indemnité de procédure. XV - 5253 - 2/3 Les autres dépens doivent être mis à la charge de la succession de la requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire n° 237.848/XV-5253 est biffée du rôle du Conseil d’État. Article 2. La succession de la requérante supporte le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, le 25 janvier 2024, par la XVe chambre composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 5253 - 3/3