ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.582

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 258.582 du 25 janvier 2024 A. 238.647/XV-5380 En cause : BEYLS Kenny, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAXIMUM SECURITY, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 15 mars 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 15 juillet 2022 par la partie adverse, lui refusant la carte d’identification d’agent de gardiennage à la suite des demandes introduites par la SA Securitas et la SRL Maximum Security, respectivement introduites en date des 25 mars 2021 et 10 mars 2021 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. XV - 5380 - 1/4 II. Procédure Un arrêt n° 257.104 du 13 juillet 2023 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et accueilli la requête en intervention. Il a été notifié aux parties. La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une communication le 1er septembre 2023, sur la base de l’article 11/4 du règlement général de procédure. Cette communication a été notifiée aux parties. La partie adverse a déposé un courrier valant dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 novembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par une décision du 26 septembre 2023, la partie adverse a retiré l’acte attaqué et a estimé que le requérant répond aux conditions de sécurité visées à l’article 61, 6°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Cette décision de retrait a été portée à la connaissance des parties requérante et intervenante. Celles-ci n’ont pas introduit de recours, de sorte que le retrait l’acte attaqué peut être tenu pour définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. XV - 5380 - 2/4 IV. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande. Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros, accordée à la partie requérante. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. XV - 5380 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 janvier 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 5380 - 4/4