ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.494

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 258.494 du 18 janvier 2024 A. 236.937/XV-5149 En cause : l’association sans but lucratif BENELUX AFRO CENTER, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er août 2022, l’association sans but lucratif Benelux Afro Center demande, d’une part, l’annulation de « la décision de la partie adverse du 2 juin 2022 de [lui] retirer son accréditation en tant qu’organisation de la société civile (OSC), et de lui refuser, par voie de conséquence, l’octroi de subsides pour la mise en œuvre de son programme commun “Ensemble, agissons !” 2022-2026 » ainsi que, à titre de mesures provisoires, « d’ordonner à la partie adverse de statuer à nouveau – et avec effet rétroactif au 15 février 2020 – sur [sa] demande de subvention pour le programme “Ensemble, agissons !” 2022-2026, en reprenant la procédure visée à l’article 22 de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale là où elle avait été suspendue, […] sous peine d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision du 2 juin 2022. II. Procédure XV - 5149 - 1/3 Par un arrêt n° 257.519 du 3 octobre 2023, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 9 octobre 2023, la partie requérante en a pris connaissance le lendemain et la partie adverse en a pris connaissance le 16 octobre, après un rappel de notification de ce jour. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 1er décembre 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 décembre 2023 et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe a informé celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 décembre 2023 et dont la partie adverse a pris connaissance le même jour, le greffe a informé celle-ci que la partie requérante n’avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours. XV - 5149 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, le 18 janvier 2024, par la XVe chambre, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 5149 - 3/3