ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.490

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 258.490 du 18 janvier 2024 A. 239.148/XIII-10.030 En cause : DE SCHAETZEN Miguel, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F, 1380 Lasne, contre : 1. la ville de Wavre, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBEM IMMO, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 17 mai 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le collège communal de la ville de Wavre octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) DBEM IMMO un permis d’urbanisme ayant pour objet la création de deux appartements dans un bâtiment existant situé rue Haute, 5 et la construction d’un ensemble de trois appartements sur un bien situé rue du Béguinage à Wavre. XIII - 10.030 - 1/3 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 30 juin 2023 par la voie électronique, la SRL DBEM IMMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 juillet 2023. La seconde partie adverse a déposé le dossier administratif et un mémoire en réponse. Par un courrier du 8 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 janvier 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Kyann Gossens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele Weisgerber, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Massimo Leocata, loco Mes Benoit Havet et Romain Vincent, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement 3. Par un courrier du 8 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 10.030 - 2/3 IV. Indemnité de procédure 4. La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Lionel Renders XIII - 10.030 - 3/3