ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.468

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 258.468 du 17 janvier 2024 A. 239.138/VIII-12.254 En cause : RIZZO Caterina, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, représenté par son collège de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 mai 2023, Caterina Rizzo demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la délibération du conseil de l’action sociale du CPAS de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 16 mars 2023 décidant de l’“ouverture d’un examen de promotion / d’une procédure de recrutement d’un(e) Secrétaire général(e) qui satisfasse à l’ensemble des conditions de nomination prévues à l’article 2 de l’arrêté du collège réuni du 4 décembre 2008” » et, d’autre part, l’annulation de cette même délibération. II. Procédure L’arrêt n° 257.171 du 11 août 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties le 18 août 2023. VIII – 12.254 - 1/3 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 septembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 4 octobre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Par un courrier du 14 septembre 2023, la partie requérante a expressément informé le Conseil d’État de ce qu’elle ne souhaitait pas introduire de demande de poursuite de la procédure ; qu’elle pas non plus demandé à être entendue de sorte que le Conseil d’État prend acte de son désistement. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII – 12.254 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 janvier 2024, par la VIIIe chambre, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII – 12.254 - 3/3