ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.446

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 258.446 du 15 janvier 2024 A. 239.098/XV-5435 En cause : 1. t’SERSTEVENS André, 2. TRUTIÉ de VAUCRESSON Aude, 3. TAYMANS Joseph, 4. LINARD de GUERTECHIN Pierre, 5. le Baron Jean-Pierre BERGHMANS, 6. van der STRATEN WAILLET Raphaël, 7. VERHAEGHE de NAEYER Michel, 8. MESSIAS SALGUEIRO Joaquim, 9. WOLTERS Catherine, 10. WALDNER Olivier, 11. VALENTIN Bénédicte, 12. ROGGE Philippe, 13. POELMAN Jean-François, 14. RECULEZ Michel, 15. KUBORN Christine, ayant tous élu domicile chez Me William DE KESEL, avocat, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Agnès PIESSEVAUX, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia van der KINDERE et Sophie VAN KERCKOVE, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles. XV - 5435 - 1/4 2. le Conseil autonome de l’enseignement communautaire / Autonome Raad van het Gemeenschaponderwijs (GO!), ayant élu domicile chez Mes Kyoto VAN HERREWEGHE et Laura REYNDERS, avocates, avenue du Port, 86C/113 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 15 mai 2023, André t’Serstevens, Aude Trutié de Vaucresson, Joseph Taymans, Pierre Linard de Guertechin, le Baron Jean-Pierre Berghmans, Raphaël van der Straten Waillet, Michel Verhaeghe de Naeyer, Joaquim Messias Salgueiro, Catherine Wolters, Olivier Waldner, Bénédicte Valentin, Philippe Rogge, Jean-François Poelman, Michel Reculez et Christine Kuborn demandent « l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 29 mai 2020 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à GO! Onderwijs et autorisant celle-ci à “reconvertir le site Sonart existant en internat (105 pensionnaires), en école maternelle et primaire (85 élèves), avec un réfectoire et une salle polyvalente pour enfants de mariniers et de forains” sis rue Saint-Hubert 12-16, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre ». II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 juillet 2023, le Conseil autonome de l’enseignement communautaire / Autonome Raad van het Gemeenschaponderwijs (GO!) demande à intervenir dans la procédure. Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 26 juillet 2023. Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 juillet 2023, la commune de Woluwe-Saint-Pierre demande à intervenir dans la procédure. Cette requête a été accueillie par une ordonnance du 26 juillet 2023. Un mémoire en réponse a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 21 août 2023, et les parties requérantes ont été réputées en avoir pris connaissance le 1er septembre 2023, après un rappel de notification du 28 août. XV - 5435 - 2/4 Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 8 novembre 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 9 novembre 2023, dont la seconde partie intervenante a pris connaissance le même jour, dont la partie adverse a pris connaissance le 14 novembre, dont la première partie intervenante a pris connaissance le 15 novembre et que les parties requérantes sont réputées avoir reçu le 20 novembre, après un rappel de notification du 14 novembre 2023, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors du dépôt du mémoire en réponse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Les parties requérantes n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 5435 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 3000 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence d’un quinzième chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, le 15 janvier 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 5435 - 4/4