ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.381

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 258.381 du 10 janvier 2024 A. é.895/XIII-9306 En cause : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MAISONS BAIJOT, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles. I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 14 juin 2021, la commune de Courcelles demande l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2021 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre, sous conditions, un permis d’urbanisme à la société à responsabilité limitée (SRL) Maisons Baijot ayant pour objet la construction d’un immeuble de neuf appartements sur un bien sis rue des Bouleaux à Courcelles et cadastré section A, n° 185n3. II. Procédure 2. Par une requête introduite le 30 juillet 2021, la commune de Courcelles sollicite la suspension de l’exécution de la même décision. XIII - 9306 - 1/4 Par une requête introduite le 18 août 2021, la SRL Maisons Baijot demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure au fond. Un arrêt n° 252.970 du 14 février 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la SRL Maisons Baijot, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 4 mars 2022 par la commune de Courcelles. Les mémoires en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 20 novembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 décembre 2023. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Olivier Jadin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sébastien Du Pont, loco Me Stéphane Nopere, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XIII - 9306 - 2/4 III. Illégalité de l’acte attaqué 3. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.380 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité. IV. Indemnité de procédure et dépens 4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, dans la mesure où elle a obtenu gain de cause, et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse et de la partie intervenante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. XIII - 9306 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 10 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 9306 - 4/4