ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.335

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 258.335 du 28 décembre 2023 A. 239.922/XV-5585 En cause : MAËS Vincent, représenté par son conseil et administratrice judiciaire des biens, Me Isabelle MAËS, avocate, et ayant élu domicile chez celle-ci avenue des Volontaires, 176 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 28 août 2023, Vincent Maës, représenté par son conseil et administratrice judiciaire des biens, Me Isabelle Maës, demande l’annulation « de la décision du ministère de l’Économie, via son antenne GazElek, de ne pas [lui] octroyer la prime d’électricité de 122 euros offerte à tous les citoyens au second semestre 2022 en raison de la hausse importante des tarifs d’énergie, à la suite de la situation entre l’Ukraine et la Russie ». II. Procédure M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 novembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 8 novembre 2023, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en XV - 5585 - 1/3 réputant non accomplie la requête en annulation qu’il a introduite à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros ainsi que d’une contribution de 24 euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 31 août 2023, dont le requérant a pris connaissance le 1er septembre, celui-ci a été invité à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. Le requérant n’a pas demandé à être entendu. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. XV - 5585 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 239.922/XV-5585 est rayée du rôle du Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles, le 28 décembre 2023, par la XVe chambre, composée de : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XV - 5585 - 3/3