ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.336

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 258.336 du 28 décembre 2022 A. 240.079/XV-5611 En cause : l’association sans but lucratif GARDEZ VOTRE LIBERTÉ, ayant élu domicile rue Henri Meuwis, 19 1083 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 septembre 2023, l’association sans but lucratif Gardez votre Liberté demande « l’annulation de l’amende de 500 euros qui [lui] a été infligée par le SPF Finances-Registre UBO par l’avis de payement n° 21707771459 du 18 août […] » ainsi que « la suspension du payement de l’amende ayant comme échéance [le] 5 septembre 2023 conformément au principe “Payer, c’est reconnaître l’infraction” ». II. Procédure M. Pacôme Noumair, auditeur auditeur adjoint, a rédigé une note, le 14 novembre 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par un courrier du 21 novembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation qu’elle a introduite à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Ce courrier a été retourné au Conseil d’État par les services de la Poste avec la mention « non réclamé ». XV - 5611 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros ainsi que d’une contribution de 24 euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 26 septembre 2023 qui a été notifié à la partie requérante le 2 octobre 2023, celle-ci a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 240.079/XV-5611 est rayée du rôle du Conseil d’État. XV - 5611 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, le 28 décembre 2023, par la XVe chambre, composée de : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Élisabeth Willemart XV - 5611 - 3/3