ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.312

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 258.312 du 22 décembre 2023 A. 232.930/VIII-11.619 En cause : HENON Laurence, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, des Affaires Européennes et du Commerce Extérieur et des Institutions Culturelles Fédérale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 février 2021, Laurence Hénon demande l’annulation des « 22 arrêtés royaux suivants des 16 et 17 décembre 2020 portant nomination de 22 attachés de la classe A2 dans la classe A3, ainsi que de la décision implicite mais certaine de la partie adverse de ne pas la promouvoir dans l’emploi de classe A3 de conseiller grande construction à P&O5.1 pour laquelle elle a été classée première par le Comité de direction du SPF Affaires Étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement le 11 janvier 2019 : - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jan MEULEAN, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre portant nomination de Monsieur Markus MAES, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018. - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Véronique JOOSTEN, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; VIII- 11.619 - 1/5 - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Macaire Alexandre KAWANDA, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jos HENDRIKX, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Amaryllis COOLS, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Mieke DE ROOVER, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Barbara DELCOURT, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Emilie DETEMMERMAN, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Katelijne DUMEEZ, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Catherine GIGANTE, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Caroline GOSSELAIN, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 17 décembre 2020 portant nomination de Madame Liesbeth LODDEWYKX, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 17 décembre 2020 portant nomination de Madame Carole LORIERS, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Pascal WELLENS, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Xavier ROLLAND, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ; VIII- 11.619 - 2/5 - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Vincent REMY, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Elke VAN DEN BOSCH, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoon VAN BROECKHOVEN, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Maarten VERVOORT, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er octobre 2018 ; - arrêté royal du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Liesbet VAN DEN BROECK, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique néerlandais à la date du 1er juillet 2018 selon l’erratum publié au Moniteur Belge le 20 janvier 2021. - arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle MADUDA-LUKEBAMOKO, Attaché A2, dans la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2018 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 24 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 décembre 2023 et le rapport leur a été notifié. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Eva Lippens, loco Me Anne Feyt, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean Laurent, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. VIII- 11.619 - 3/5 M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que la partie requérante a perdu son intérêt en cours de procédure. IV. Recevabilité Par un courrier du 5 avril 2023, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’Etat qu’elle « a été nommée à la classe A3 dans le cadre linguistique français à la date du 1er octobre 2022 » par un arrêté royal du 16 mars 2023, publié par extrait au Moniteur belge du 5 avril 2023. Dans la mesure où la requérante est nommée dans la classe A3, soit celle dans laquelle ont été promus les agents dont elle sollicite l’annulation de la nomination, elle ne retirerait plus aucun avantage de celle-ci. Les éléments qu’elle fait valoir à l’audience et les pièces y afférentes, qu’elle n’a pas préalablement transmises contradictoirement et qu’elle ne dépose pas, ne bouleversent pas ce constat. Les promotions litigieuses ont en effet été attribuées à la suite de l’appel à candidatures pour 22 emplois de conseiller (A3) à conférer par promotion « à la classe supérieure » et non pas à une fonction particulière, fût-elle dirigeante. Promue à la classe A3 au 1er octobre 2022, la requérante n’a plus vocation à bénéficier de la promotion litigieuse et n’a, partant, plus intérêt à en obtenir l’annulation. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. V. Indemnité de procédure et dépens La partie requérante ayant perdu son intérêt au recours en raison de sa nomination dans la classe A3 à la suite, comme le confirment les parties à l’audience, d’une procédure de nomination distincte de celle ayant conduit à l’adoption des actes attaqués, cette circonstance est indépendante de toute appréciation de la régularité de ceux-ci en la présente cause et est survenue postérieurement à l’introduction du présent recours. Cela implique qu’aucune partie VIII- 11.619 - 4/5 ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Il s’ensuit qu’aucune indemnité de procédure n’est due. En revanche, le recours étant rejeté, le droit visé à l'article 70 du règlement général de procédure et la contribution prévue à l’article 66, 6°, du même règlement doivent être mis à la charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 décembre 2023, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin VIII- 11.619 - 5/5