ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.306

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF n° 258.306 du 21 décembre 2023 A. 238.945/XV-5417 En cause : la société à responsabilité limitée INTERNATIONALE TRANSPORTE R. FRAIPONT, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, square Ambiorix, 45 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, bte 6 1050 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 avril 2023, la société à responsabilité limitée Internationale Transporte R. Fraipont demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision du Ministre Président de la Région wallonne datée du 22 février 2023 et [qui lui a été notifiée] par lettre recommandée du 24 février » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 257.558 du 6 octobre 2023 a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation et a liquidé les dépens. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. XV - 5417rect - 1/2 III. Rectification d’une erreur matérielle Il a été constaté une erreur matérielle concernant la désignation de la partie adverse dans l’en-cause de l’arrêt n° 257.558, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Dans l’en-cause de l’arrêt n° 257.558 du 6 octobre 2023, il y a lieu de remplacer « la Commune d’Estaimpuis, représentée par son collège communal, » par « la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ». Ainsi prononcé à Bruxelles, le 21 décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 5417rect - 2/2