ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.240

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE no 264.240 du 22 septembre 2025 A. 243.799/VI-23.229 En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCADUS ARCHITECTE, 2. la société à responsabilité limitée ARTERA ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l’association sans but lucratif INSTITUT NOTRE-DAME DE LOVERVAL, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Baptiste CONVERSANO, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 décembre 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision d’attribution du marché public de service - publicité ouverte avec publicité européenne - en vue de la désignation d’un auteur de projet pour la conception du projet -transformation des deux bâtiments et construction d’un hall de sports - numéro du C.S.CH. 24.120 - décidant, tout d’abord, de déclarer irrégulière les deux offres émises distinctement par chacune des deux requérantes et décidant d’attribuer le marché à l’Association momentanée BLOW Architectes SR - B.C.E. 0534.470.889 ; RP Architecture SRL - B.C.E. 1007.123.581 et Piron Ingénieurs SRL - 0453.119.860 dont les bureaux sont définis comme étant Boulevard Audent, 26, boite 2 à 6000 CHARLEROI ». VI - 23.229 - 1/3 II. Procédure L’arrêt n° 262.026 du 20 janvier 2025 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, introduite selon la procédure d’extrême urgence ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.026 ). L’arrêt a été notifié aux parties requérantes le 21 janvier 2025. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 mars 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 17 mars 2025, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version applicable à la présente affaire, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI - 23.229 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 septembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière. La greffière, La Présidente, Nathalie Roba Florence Piret VI - 23.229 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.240 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.026