ADB:rechtbank-eerste-aanleg-brussel-01-04-2025

EKpédltlon j Dél;~rée à Déhvrée à Déhvrée à Numéro de Jugement / Répertolre p.1 2025/2514 -·- ------ - ---- Date du prononcé Ie € Ie ( Ie € 1 avril 2025 Numéro de röle (greffe) Tribunal de première instance francophone de Bruxelles 61e chambre correctionnelle (salle 0.30: lundi et mardi PM) (salle 0.12 : mercredi PM) Jugement Numéro(s) de condamné(s) • - ·-- _,. ____ ... - - Numéro de système (parquet) - 21(09943 lnstruct1on . / --- -- Numéro de not 1ce HV66.Wl.100100-21 Code greffe. 5, 11 ------ O Ne pas présenter à l 11nspecteur Présente Ie Ne pas enregistrer p2- I • En cause du procureur du Roi et de : ., N.N domicilié à (s.c) Partie civik représentée par Me Bruxelles. contre: Et en présence de N.N , née , domiciliée à prévenue. , de nationalité _ bek e, Om a comparu. assistée par Me . avocat au barreau de L'lnspecteur du Logement de la Région Flamande, dont les bureaux sont situés à Partie intervenante volontaire. représentée par Me loco Me barreau de " avocat au p3- Le procureur du Roi poursuit la prévenue, comme auteur ou coauteur dans Ie sens de l'article 66 du Code pénal, pour les faits suivants : Comme auteur ou co-auteur au sens de l'article 66 du Code pénal; Sur la parcelle sise à , connue au cadastre comme étant - superficie 02a 00ca, pour }'ensemble pleine propriété de suite à la vente publique du 5 mars 1987, location, mise en location ou mise à disposition, en vue d'y babiter, d'un logement non-conforme ou sur habité, au cours de la, péiiode du 26 janvier 2021 au 28 septembre 2023 inclus, en l'espèce, sept logements qui sont inadaptés, et en raison de risques sanitaires et sécuritaires importants également inhabitables, plus précisément les logements désignés sous les numéros (rui. 3.34 Vlaamse Codex Wonen de 2021) Attendu que la prévenue est également citée pour s'entendre condanmée, confo1mément aux articles 3.43 - 3.48 du Vlaamse Codex Wonen de 2021, à la réparation des manquements constatés dans l'habitation, conformément à l'action en réparation de !'inspecteur du logement du 2 avril 2021 ; Attendu que la prévenue est également citée pour s'entendre condamnée, conformément aux articles 42, 3° et 43 bis du Code pénal, à la confiscation spéciale d'un rnontant de 133.180 euros, s'agissant de l'avantage patrimonial directement tiré de l'infraction, tel que calculé dans le procès-verbal du 6 octobre 2023. Le tribunal a notamment tenu compte de ... * * * * * - - du jugement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles du 23 mai 2024 qui a renvoyé le prévenu devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, l 'ordre de citer à comparaître devant Ie tribunal correctionnel établi par le procureur du Roi, le 25 juin 2024. La défense de la partie civile a été entendue. La défense de la partie intervenante volontaire a été entendue. Des conclusions oot été déposées au greffe en date du 31 octobre 2024 et des conclusions de synthèse en date du 9 janvier 2025 pour la partîe intervenante volontaire. p 4- Des conclusions ont été déposées au greffe en date du 18 décembre 2024 pour la partie civile. Des conclusions de synthèse ont été déposées au greffe en date du 17 février 2025 pour la prévenue. Monsiem substitut du procureur du Roi, a été entendu en ses réquisitions. La prévenue et son conseil ont été entendues. Au pénal I. Sur la prévention : Il ressort du dossier et des débats que la prévenue faits visés à la prévention unique. a cornmis les En effet, le 2 1 janvier 2021, à les services de !'agence «Wonen-Vlaanderen » sont requis à la suite d'une dénonciation concernant des manquements éventuels aux normes de qualité des logements. Les verbalisants constatent, dans le procès-verbal daté du 2 avril 202 1, que le toit, les parties communes de l'.iJmneuble et les unités de logements présentent plusieurs manquements importants. Ils concluent au fait que • - - - - - l' immeuble présente deux petits défauts de catégorie I, deux défauts graves de catégorie II et un défaut qui présente un <langer direct sur la sécurité et la santé de catégolie III ; Ie logement présente trois petits défauts de catégorie I, deux défauts graves de catégorie II et un défaut qui présente un <langer direct sur la sécurité et la santé de catégorie III et est clone inadapté et inhabitable ; le logement présente neuf petits défauts de catégorie I, sept défauts graves de catégorie 11 et un défaut qui présente un danger direct sur la sécurité et la santé de catégorie III et est donc inadapté et inhabitable ; Ie logement présente neuf petits défauts de catégorie I, cinq défauts graves de catégorie II et un défaut qui présente un <langer direct sur la sécurité et la santé de catégorie III et est donc inadapté et inhabitable ; Ie logement présente trois petits défauts de catégorie I, deux défauts graves de catégorie Il et un défaut qui présente un <langer direct sur la sécurité et la santé de catégorie III et est donc inadapté et inhabitable ; p5- présente au moins deux petits défauts de catégorie I, deux défauts le logement g1aves de catégorie II et un défaut qui présente un <langer direct sur la sécurité et la santé de catégorie III ; présente au moins deux petits défauts de catégorie I, deux défauts le logement graves de catégorie IJ et un défaut qui présente un <langer direct sur la sécurité et la santé de catégorie III ; présente quatorze petits défauts de catégone I, sept défauts graves le logement de catégorie II et un défaut qui présente un <langer direct sm la sécurité et la santé de catégorie III et est donc inadapté et inhabitable Les vei balisants constatent également une infraction à l 'article 4.2.1, 7° du Code flamand du logement consistant en la division de l 'immeuble en sept unités de logement. A la demande du ministère public à I 'audience du tribunal de céans du 12 novembre 2024, une nouvelle inspection du logement a eu lieu Ie 25 novembre 2024, qui a constaté que certains défauts ont été réparés mais que plusieurs défauts subsistaient. Ils sont repris au procès-verbal daté du 6 décembre 2024. S'agissant de la prétendue infraction à l'article 4.2.1, 7° du Code flamand du logement, Ie tribunal constate que }'office de monsieur Ie procureur du Roi n'établit pas à suffisance de droit cette infraction, comme il l'admet au demeurant à l'audümce du tribunal de céans du 4 mars 2025. Le tribunal relève néarunoins, en ce qui conceme les manquements aux normes de qualité de l'immeuble et des logements loués, les éléments probants suivants: les déclarations des locataires présents lors de la visite de l'agence « Wonen Vlaanderen », les constatations des verbalisants de }'agence «Wonen-Vlaanderen>> en leur qualité d • officier de police j udiciaire, les rapports techniques joints en annexe au procès-verbal du 2 avril 2021, les photographies jointes en annexe au procès-verbal du 2 avril 2021. exprimées en tennes de Les dénégations de la prévenue conclusions sont vaines compte tenu de la force probante spéciale attachée au procès• verbal du 2 avril 2021 et dans la mesurc ou elle a volontairemcnt procédé à la remise en état du bien afin qu'il soit conforme pour être rrus en location. Il y a lieu de requalifier et limiter la prévention unique comme suit, en l' absence d'infraction urbanistique liée à la division du logement en sept unités et tenant compte de la fin de la période infractionnelle fixée au 7 février 2022, date du courrier adressé par p6- « Wonen-Vlaanderen » pour lui signifier la fin des travaux de mise en conformité. au nom de la prévenue à l'agence « Locatwn, mise en location ou mise à disposition, en vue d'y habiter, d'un logement non-conforme fl :. au cours de la pértode du 26 ianvier 2021 au 7 février 2022 » La prévention uni que ainsi requalifiée et limitée s' identifie à la prévention telle que reprise dans la citation et couvre les mêmes faits qui fondaient la poursuite du chef de la qualification primitive. La prévention unique requalifiée et limitée est dès lors établie à charge de la prévenue II. Sur la peine : La prévenue condamnation. sollicite la suspension simple du prononcé de la Elle n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de six mois ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l 'article 99bis du Code pénal, Ie fait n'est pas punissable d'une peine correctionnelle supérieure à vingt ans, et il ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans. Dans le souci de ne pas entraver sonmsert1on sociale, en )'absence du moindre antécédent judiciaire et en raison de sa prise de responsabilité dès le procès-verbal initia! et de sa bonne volonté affichée pour mettre son immeuble en conformité, il est justifié de lui accorder le bénéfice de la suspension simple du prononcé qu'elle sollicite, assortie d'un délai de mise à l 'épreuve pour avoir un effet dissuasif suffisant garde à !'esprit qu'il s'agit d'une nest impératif que la prévenue extrême mesure de faveur qui doit rester exceptionnelle, qui constituera un rappel pressant au respect dû à la loi et qui peut être révoquée en cas de perpétration de nouveaux faits. Le tribunal insiste sur le fait qu'elle ne peut créer dans son chefun sentiment d 'impunité. La demande de réparation Le procès-verbal du 6 décembre 2024 relève encore plus1eurs manquements aux normes de qualité des logements à l'immeuble sis à Le tribunal condamne dès lors à effectuer les travaux de rénovation, d'amélioration et/ou d'adaptation (c'est-à-dire la remise en conform.ité telle que décrite à l'article 1.3, §1, 8° du Code flamand du logement) qui rendront Ie bien conforme aux exigences minimales de qualité et ce, dans un délai de douze mois à p 7- compter du présentjugement sous peine d'une astreinte de cent euros (100,00 euros) par jour de retard dans l 'exécution de la mesure de réparation susmentionnée. Les confiscations Le ministère public demande la confiscation spéciale par équivalent de la somme de 133.180 euros, limitée à 48.780 euros à l'audience du tribunal de céans du 4 mars 2025. S'il s'imposerait, en principe, de priver la prévenue des ,gains tirés de son activité de location menée au mépris de ses obligations et de fäire droit aux réquisitions du ministère public visant à confisquer les loyers perçus par elle durant la période infractionnelle, Ie tribunal estime toutefois qu'à défaut d'élément d'appréciation démontrant, m concreto, de manière chiffrée, la mesure préc1se dans laquelle la prévenue aw-ait perçu, de la commission de l'infraction, des loyers supérieurs à ceux qu'elle aurait pu prétendre au titre de la mise en location des unités de logement, il n'est pas en mesure d'ordonner la confiscation spéciale sollicitée, à défaut de pouvoir évaluer clairement Ie produit exact de l'infraction. Au civil sollicite la condamnation de au paiement de la somme de quinze mille euros fixée ex aequo et bono à titre de donunage matériel et moral confondu, à majorer des intérêts compensatoire au taux légal depuis Ie 26 janvier 2021, des intérêts judiciaires et des dépens en ce compris l'indemnité de procédure de 1.650,00 euros. Le dommage invoqué est en lien causal avec les faits de la prévention unique déclarée étabhe à charge de L'indemnisation doit toutefois être limitée afin de rester proportionnelle au préjudice réellement subi, qui n'excède pas 1.830,00 euros fixés ex aequo et bono, somme correspondant à trois mois de loyers, à défaut pour la pru.tie civile d'étayer sa demande par des pièces probantes. Le tribunal la condarnne également au paiement des frais et dépens de l'instance, en ce compris d'une indemnité de procédure hquidée au montant de base de 627,91 euros. En application de l'article 4, al. 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, il y a lieu de réserver d' office les éventuels autres intérêts civils, la cause n'étant pas en état quant à ce. p8- Le tribunal a appliqué notamment les dispositions légales suivantes : Les articles 2, 25, 66 et 100 du Code pénal. Les articles3.34 et 3.43 - 3.48 du Code Flamand du Logement. L'aiticle 195 du Code d'instruction criminelle. Les articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant Ie titre prélirninaire du Code de procédure pénale. La loi du 15 Juin 1935 sur l'emploi des langues en matièrejudiciaire. L'article 29 de la loi du ler août 1985 et l'A.R du 18 décembre 1986 portant des mesures fiscales et autres. L'arrêté royal du 26 avril 2017 portant exécution de la loi du 19 mars 2017. L' article 1 er du règlement général sur les frais de justice en matière répressive de l' arrêté royal du 28 août 2020 modifiant l'anêté royal du 28 décembre 1950. p 9 - Pour ces motifs, Ie tribunal, statuant contradictoirement, Au pénal Dit la p1évention unique requalifiée et limitée établie dans le chef de la prévenue et ordonne, pendant TROIS ANS, la suspension simple du prononcé de la condamnation, dans les termes et conditions de la loi du 29 juin 1964 concemant la suspension, le sursis et la probation. L'acqwtte du smplus de la prévention unique reguahfiée. La condamne à verser la somme de 26,00 euros à titre de contribution au Fonds budgétaire relatif à l 'aide juridique de deuxième ligne. La condamne également au paiement d'une indemnité de 50,00 euros. La condamne aux frais de l'action publique taxés au total de 354,37 euros. Donne acte à ! 'Inspecteur du Logement de la Région flamande de son intervention volontaire. Ordonne à bien sis à de qualité des logements. de procéder aux travaux de mise en conformité du , afin de le rendre conforme aux normes minimales Dit que cette remise en conformité devra effectuer dans un délai de douzc mois à dater de la signification du présent jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et ce et ce jusqu'à l'achèvement complet des travaux requis, payable à la Région flamande. P 10- Au civil Donne acte à de sa constitution de partie civile. Dit la demande de la partie civile recevable et partiellement fondée. Condamne , à titre définitif, la sommc de MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS (1.830,00 euros), à augmenter des intérêts compensatoires calculés au taux légal depuis Ie 21 janvier 2021 jusqu'à la date du présent jugement et ensuite des intérêts moratoires calculés depuis la date du présent jugement Jusqu'au parfait paiement. à payer à la partie civile Déboute la partie civile du surplus de sa demande. Condamne aux frais et dépens de l'instance, en ce compris une indemnité de procédure liquidée au montant de base de SIX CENT VINGT-SEPT EUROS ET NONANTE ET UN CENTS (627,91 euros). Réserve d' office les éventuels autres intérêts civils, la cause n' étant pas en état d' être j ugée quant à ces intérêts. p 11- Jugement prononcé en audience publique ou siègent : juge unique substitut du procureur du Roi greffier (La biffare de ' lignes et de mots est approuvée)